Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
Mme Kaja Kallas, Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / Vice-présidente de la Commission européenne
M. Maroš Šefčovič, Commissaire au commerce et à la sécurité économique
Membres du Collège des commissaires, Commission européenne
Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles
Bruxelles, le 22 juin 2026
Madame la Présidente von der Leyen,
Madame la Haute Représentante / Vice-présidente Kallas,
Monsieur le Commissaire Šefčovič,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,
Nous, les organisations de défense des droits humains et humanitaires soussignées, vous écrivons pour vous exhorter à proposer un règlement visant à interdire les échanges commerciaux de l’UE avec les colonies israéliennes illégales.
Face aux appels de plus en plus nombreux des ministres des Affaires étrangères des États membres de l’UE, la Haute Représentante a demandé à plusieurs reprises à la Commission de préparer une proposition visant à restreindre les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes illégales. Comme de nombreuses organisations l’ont souligné dans une lettre conjointe en février 2025, nous estimons que l’UE devrait interdire ces échanges commerciaux, en vertu de l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ou TFEU en anglais) ; cette mesure serait nécessaire pour mettre la politique commerciale de l’UE en conformité avec le droit international, tel qu’il a été interprété d’une manière faisant autorité par la Cour internationale de justice (CIJ) dans son avis consultatif historique du 19 juillet 2024.
La Cour a estimé que « la politique de colonisation d’Israël ainsi que ses actes d’annexion et ses lois et mesures discriminatoires connexes violaient le droit international » (paragraphe 230). Elle a en outre estimé que les politiques et pratiques illégales d’Israël constituent une violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, norme impérative du droit international qui impose des obligations erga omnes à tous les États, et qu’Israël enfreint l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid (paragraphes 225 à 229). La Cour a conclu que « la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé [est] illicite » (paragraphe 266).
En ce qui concerne les États tiers, la Cour a estimé qu’ils avaient l’obligation de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé » (par. 278). La Cour a ajouté : « Tous les États doivent veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. » (par. 279)
Or, la politique actuelle de l’UE concernant les produits issus des colonies est manifestement insuffisante au regard de ces obligations. Les mesures de l’UE visant à exclure les produits issus des colonies du régime tarifaire préférentiel et à garantir un étiquetage correct ne constituent manifestement pas des mesures destinées à empêcher le commerce avec les colonies illégales. Au contraire, elles sont conçues pour permettre la poursuite de ces échanges, ce qui contribue à la pérennité de cette situation illégale. Si des rapports récents font également état de lacunes considérables dans la mise en œuvre du système de différenciation actuel de l’UE, nous notons que le problème réside dans la politique elle-même, qui, même si elle était appliquée à la lettre, resterait insuffisante pour satisfaire aux obligations de l’UE en vertu du droit international telles qu’énoncées par la CIJ.
De plus, Israël indemnise les entreprises des colonies qui exportent vers l’UE pour la différence tarifaire, ce qui annule l’effet de la politique actuelle de l’UE, même si celle-ci était parfaitement appliquée. Ces paiements compensatoires risqueraient également de contrebalancer ou de réduire l’impact de toute augmentation éventuelle des droits de douane de l’UE, à moins d’une interdiction totale. Par ailleurs, la perception de droits de douane aurait pour conséquence que l’UE tire profit de l’occupation illégale par Israël, des colonies illégales et des abus qui y sont liés.
Selon toutes les estimations disponibles, les importations de l’UE en provenance des colonies israéliennes illégales situées dans le territoire palestinien occupé dépassent largement celles provenant des Palestiniens eux-mêmes, et ce commerce s’effectue sans le consentement des Palestiniens.
Les colonies sont manifestement illégales au regard du droit international, et tous les États membres de l’UE les ont condamnées à plusieurs reprises en tant que telles. Elles résultent du transfert d’une population civile par une puissance occupante vers un territoire occupé, ce qui est interdit par la quatrième Convention de Genève et constitue, selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un crime de guerre.
Pour toutes les raisons susmentionnées, il est clair que les relations commerciales actuelles de l’UE avec le territoire occupé par Israël depuis 1967 ne sont pas conformes au droit international et contribuent en fait au « maintien de la situation illégale créée par Israël », en violation des obligations identifiées par la CIJ, alimentant ainsi les violations des droits de l’homme que l’UE condamne régulièrement.
En vertu des articles 3(5) et 21 du Traité sur l'Union européenne (TUE, ou TEU en anglais) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’UE doit respecter le droit international et veiller à ce que son action extérieure, y compris sa politique commerciale, soit conforme à celui-ci.
Par conséquent, la Commission a le devoir de proposer un règlement en vertu de l’article 207 du TFUE afin de mettre un terme aux échanges commerciaux avec les colonies illégales. Cela s’applique non seulement aux marchandises provenant des colonies, mais également aux services.
Nous notons que l’UE a déjà eu recours à l’article 207 du TFUE, notamment pour interdire l’importation de produits fabriqués par le travail forcé et de produits utilisés à des fins de torture, ainsi que pour restreindre le commerce des minerais de conflit, afin d’aligner sa politique commerciale sur ses principes, et que le service juridique du Conseil a reconnu que des mesures visant à restreindre les échanges commerciaux avec les colonies illégales israéliennes pourraient être adoptées sur la même base juridique. La même logique doit s’appliquer aux échanges commerciaux avec les colonies illégales israéliennes.
Si la Commission refusait de proposer une telle mesure en vertu de l’article 207, nous encourageons les États membres à envisager d’intenter une action devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de garantir le respect du droit de l’UE et du droit international.
Face à l’intensification des violations commises par Israël à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, notamment par le biais de violences endémiques perpétrées par des colons avec le soutien de l’État, l’Union européenne doit faire preuve de leadership moral en commençant par interdire le commerce qui contribue à l’entreprise de colonisation illégale d’Israël.
Nous serions heureux de discuter de ces questions urgentes avec vous.
Organisations signataires :
Amnesty International
CIDSE (Famille internationale des organisations catholiques pour la justice sociale
CNCD-11.11.11
Danish Church Aid (DCA)
EuroMed Rights
EuMEP (Projet européen pour le Moyen-Orient)
FIDH
Human Rights Watch
Oxfam
Pax Christi International
The Good Lobby
11.11.11
Copies transmises à :
- Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (COREPER II)
- Président et vice-présidents de la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen
- Président et vice-présidents de la Commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen
- Président et vice-présidents de la Sous-commission Droits de l’homme (DROI) du Parlement européen
- Présidente et vice-présidents de la Délégation pour les relations avec la Palestine (DPAL) du Parlement européen
- Présidente et vice-présidents de la délégation pour les relations avec Israël (D-IL) du Parlement européen
