Résumé

Depuis plus d’une décennie, le gouvernement du Cameroun s’est publiquement engagé à réduire de moitié les violences à l’égard des femmes d’ici 2026, un objectif ambitieux et nécessaire dans un pays où les femmes sont confrontées à des violences généralisées, y compris des violences physiques, économiques, psychologiques et émotionnelles, à la fois dans la sphère privée et dans la vie publique, le plus souvent commises par les maris, les partenaires intimes et les parents masculins. Ces abus ne sont pas des incidents isolés ; ils sont en réalité enracinés dans des inégalités de genre bien ancrées, des lois discriminatoires et des institutions faibles, et sont exacerbés par un sous-investissement chronique dans la prévention et le soutien aux survivantes. Malgré des promesses répétées depuis 2011, le gouvernement n’a pris que peu de mesures concrètes pour atteindre son objectif déclaré. À mi-parcours de l’année 2026, force est de constater que le gouvernement a failli à ses engagements, laissant les femmes exposées à des préjudices et les survivantes sans véritable protection ni accès à la justice.

Les violences subies par les femmes camerounaises sont structurelles, avec un impact systémique étroitement lié au contrôle limité des femmes sur la terre, le logement, le revenu et d’autres ressources économiques. Le cadre juridique régissant les relations familiales renforce la domination masculine en désignant les maris comme chefs de famille et principaux gestionnaires des biens matrimoniaux. Ces dispositions affaiblissent le pouvoir de décision des femmes quant au lieu de résidence, à l’emploi et à la gestion des biens immobiliers pendant le mariage et après sa dissolution. Depuis plus de 20 ans, il existe un projet de Code de la famille qui pourrait remédier à certaines de ces inégalités, mais l’État – gouverné sur toute cette période par le Rassemblement démocratique du peuple camerounais, avec Paul Biya comme président du pays – ne l’a pas adopté. Cette inaction prolongée reflète un manque de volonté politique plus large pour remettre en cause les normes discriminatoires et réformer les lois qui permettent la violence masculine et le contrôle économique sur les femmes au sein de la société camerounaise.

En parallèle, le Cameroun ne dispose pas d’une politique globale ou de directives nationales sur les violences domestiques. En l’absence de réponse coordonnée et dotée de ressources suffisantes, la police, les autorités judiciaires, les prestataires de santé et les travailleurs sociaux sont sous-équipés pour prévenir les abus, protéger les victimes ou traduire les auteurs en justice. Les femmes qui tentent de demander de l’aide se heurtent souvent à des attitudes méprisantes, à des pressions pour se réconcilier avec leurs agresseurs ou à une obstruction pure et simple. Les normes sociales néfastes qui normalisent l’autorité masculine et justifient la violence ancrent davantage ces défaillances institutionnelles, créant un environnement dans lequel les auteurs agissent dans une impunité quasi totale.

Ce rapport documente les nombreuses manières dont la discrimination structurelle est instrumentalisée pour commettre des violences à l’égard des femmes, y compris des actes de violence économique – des actes de contrôle ou de coercition, ou des comportements ou des pratiques qui entraînent des préjudices économiques ou des dépossessions – en s’appuyant sur des recherches effectuées entre septembre et décembre 2024, à Maroua dans la région de l’Extrême-Nord, à Douala dans la région du Littoral et à Buéa dans la région du Sud-Ouest. Ces lieux ont été sélectionnés pour refléter la diversité démographique, religieuse et juridique du Cameroun, ainsi que les préjudices causés par le manque de ressources des services publics et l’insécurité persistante dans certains territoires du pays. Les chercheurs ont mené des entretiens approfondis avec 60 femmes qui ont subi des violences physiques, psychologiques et économiques, ainsi que des entretiens avec des responsables gouvernementaux chargés de la fourniture de services sociaux et avec des chefs religieux. Les témoignages révèlent des schémas d’abus réguliers et des barrières systémiques qui donnent lieu à des violations des droits des femmes à l’intégrité corporelle, à la santé, à l’égalité et à la non-discrimination, à la propriété et à un niveau de vie suffisant.

Toutes les femmes interviewées par Human Rights Watch ont décrit avoir subi des formes de violences multiples et qui se chevauchent : physiques, psychologiques, émotionnelles et économiques. Beaucoup ont expliqué comment des maris violents ont pu disposer de terres et de logements acquis conjointement sans leur consentement en vendant des biens, en transférant des droits de propriété ou en enregistrant frauduleusement des actifs au nom d’enfants ou de parents. Plusieurs femmes ont raconté comment leurs maris ont fermé leurs entreprises, vendu le matériel professionnel ou annulé des baux, supprimant ainsi leur unique source de revenus. Dans ces cas, les hommes ont profité des inégalités économiques et de la discrimination pour piéger les femmes dans des relations empreintes de violences et punir celles qui ont tenté de les quitter.

Certaines femmes ont déclaré qu’il leur était défendu de travailler à l’extérieur du foyer et d’acquérir une indépendance financière. Une femme a décrit avoir passé près de trois décennies confinée chez elle, parce que son mari lui avait interdit de sortir ou de parler à d’autres personnes et qu’il la battait lorsqu’elle désobéissait. Du fait de cette dépendance économique forcée, il lui était impossible d’échapper aux abus ou de subvenir aux besoins de ses enfants de manière indépendante. Ces expériences ne constituent pas des cas isolés, mais reflètent un schéma plus large dans lequel les hommes utilisent la violence et les menaces pour contrôler le travail, la mobilité et les revenus des femmes.

La discrimination à l’égard des femmes est inscrite dans la famille. Les filles sont régulièrement confrontées à un traitement inégal en matière d’héritage, malgré la reconnaissance formelle par le Code civil de l’égalité des droits successoraux pour tous les enfants. Les autorités traditionnelles excluent souvent les filles des listes d’héritiers soumises aux tribunaux et il est fréquent que les documents successoraux concernant les titres fonciers ne tiennent pas compte des droits des femmes. Les veuves sont particulièrement vulnérables à la dépossession. De nombreuses veuves ont déclaré avoir été expulsées de leur domicile après le décès de leur mari ou s’être vu refuser l’accès à des biens qui faisaient légalement partie des actifs matrimoniaux. En raison de confusions ou de négligence de la part des autorités judiciaires et administratives concernant les biens communs dans les mariages et les régimes matrimoniaux, ce sont souvent les fils ou les parents masculins qui obtiennent le contrôle de successions entières alors que les veuves sont mises à l’écart. Dans un cas, une veuve a subi des pressions afin qu’elle épouse l’un des frères de son mari décédé pour conserver l’accès aux terres et au logement, pour elle et ses enfants. Suite à son refus, elle a dû quitter sa propriété et emmener ses enfants pour aller habiter chez ses parents.

Les femmes vivant en partenariat domestique à long terme ou en union libre sont confrontées à des risques supplémentaires, car ces relations ne sont pas reconnues dès lors qu’elles ne sont pas officiellement inscrites dans un registre d’état civil. Quand ces unions prennent fin, de nombreuses femmes ne reçoivent aucune pension alimentaire pour leurs enfants et n’ont aucun recours juridique effectif pour revendiquer des biens ou demander une aide financière à leur ancien partenaire. Des services sociaux mal dotés et des procédures juridiques complexes entravent davantage l’accès à la justice pour ces femmes et leurs enfants.

La défaillance des institutions étatiques aggrave ces préjudices. De nombreuses femmes ont raconté aux chercheurs que, lorsqu’elles ont tenté de signaler les violences à la police ou de demander réparation devant les tribunaux, on leur a conseillé de ne pas donner suite à leur plainte ou on les a tenues pour responsables des violences subies. Certaines ont fait l’objet de représailles de la part de leur mari après avoir contacté les autorités, tandis que d’autres craignaient de dénoncer des violences parce que leurs agresseurs avaient des liens étroits avec la police ou les autorités locales. Du fait du manque d’informations publiques sur les violences domestiques et les services disponibles, de nombreuses femmes n’ont pas connaissance de leurs droits ou des lieux où obtenir de l’aide, ce qui renforce le silence et l’impunité.

Le Cameroun a atteint la date butoir de 2026 qu’il s’est fixée pour réduire de moitié les violences faites aux femmes et se rapproche d’une deuxième échéance définie dans son plan national de développement pour réduire la pauvreté d’ici 2030, mais les progrès restent limités. D’après des responsables gouvernementaux interviewés, les données suggèrent que non seulement le problème est sévère, mais qu’il s’aggrave. L’insécurité permanente, y compris les conflits dans les régions anglophones et les violences liées à Boko Haram dans l’Extrême-Nord, a déplacé des communautés et augmenté les risques de violence à l’égard des femmes et des filles tout en compromettant l’accès déjà insuffisant à la protection, à la justice et aux services sociaux. En parallèle, les pressions économiques, les déplacements liés aux conflits et la hausse du coût de la vie ont accru la dépendance des femmes vis-à-vis de la terre, renforcé leur besoin de services sociaux et aggravé leur exposition à la violence, domaines où l’incurie institutionnelle est la plus marquée. Sans mesures urgentes, l’échec du gouvernement sera non seulement celui de ne pas avoir honoré un engagement, mais aussi celui d’exacerber les schémas de violence et de dépossession qui persisteront de génération en génération.

En vertu du droit international et régional relatif aux droits humains, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), le Cameroun a l’obligation d’éliminer la discrimination en droit et dans la pratique, de prévenir les violences et de garantir des recours efficaces aux victimes. Le respect de ces obligations nécessite plus que des engagements rhétoriques. Il exige une réforme juridique, un financement adéquat et durable de services dédiés aux survivantes, une formation efficace des policiers et des fonctionnaires judiciaires, et des efforts concertés pour s’attaquer aux causes profondes des violences, y compris l’accès limité des femmes à la terre, à la propriété et aux ressources financières et leur contrôle restreint sur ces éléments.

Pour tenir sa promesse de réduire considérablement les violences à l’égard des femmes, le gouvernement doit de toute urgence réformer les lois discriminatoires, adopter et mettre en œuvre un Code de la famille complet, instaurer une réponse nationale coordonnée aux violences domestiques et garantir des services accessibles dans tout le pays. Les bailleurs de fonds et les partenaires de développement devraient soutenir ces efforts par un financement durable et coordonné et en donnant la priorité aux programmes qui renforcent l’autonomie économique des femmes et leur accès à la justice. Sans mesures décisives, la violence à l’égard des femmes au Cameroun restera omniprésente et les coûts de cette inaction continueront d’être supportés par les femmes et les filles dont les droits, la sécurité et la dignité sont systématiquement bafoués.

Méthodologie

Human Rights Watch a mené des recherches en septembre et en décembre 2024 dans trois villes de trois régions du Cameroun : Maroua dans l’Extrême-Nord, Douala dans le Littoral et Buéa dans le Sud-Ouest.

Ces régions ont été sélectionnées pour traduire la dynamique complexe autour des violences à l’égard des femmes et du contrôle de la propriété, de la terre et de l’autonomie financière. Elles ont également été choisies pour prendre en compte les influences du pluralisme juridique : le Cameroun applique le droit civil français dans la majorité des régions, y compris l’Extrême-Nord et le Littoral, et la common law anglaise dans les deux régions anglophones, dont le Sud-Ouest. Les lieux de recherche sélectionnés reflètent également la diversité religieuse et démographique du Cameroun, les régions du nord étant majoritairement musulmanes et celles du sud, comme le Littoral et le Sud-Ouest, principalement chrétiennes.

Le Cameroun traverse une crise sécuritaire, avec un conflit armé dans la région de l’Extrême-Nord opposant le groupe armé islamiste Boko Haram aux forces de sécurité camerounaises et une insurrection séparatiste armée dans les régions anglophones. Nous avons dû adapter notre méthodologie de recherche aux défis sécuritaires en nous concentrant principalement sur les femmes vivant dans des secteurs urbains sécurisés et éloignés des zones de conflit actif, mais nous avons également cherché à mettre en évidence les conséquences de l’insécurité en incluant des recherches dans les zones touchées par les violences et en interviewant des femmes déplacées par les conflits.

Human Rights Watch s’est entretenu avec 60 femmes, âgées de 18 à 71 ans, dont 11 de plus de 50 ans, qui ont subi des violences physiques, psychologiques et économiques. Nous avons réalisé des entretiens individuels et en petits groupes pour étudier la manière dont les femmes font face à différentes formes de violence – physiques, psychologiques et économiques – et dont leurs expériences sont façonnées par les relations de pouvoir aux niveaux institutionnel, interpersonnel et intrapersonnel, et influencées par leurs caractéristiques individuelles, notamment la situation matrimoniale, la parentalité, la participation au marché du travail et le stade de la vie. Les petits groupes étaient composés de trois à cinq personnes, selon que les répondantes préféraient être interviewées en groupe. Les petits groupes comprenaient des femmes ayant une situation matrimoniale différente : mariées, séparées, divorcées, veuves et en union libre. Les personnes interrogées et les groupes ont abordé des thèmes tels que l’héritage, l’accès aux biens matrimoniaux et leur contrôle, la prise de décision et le contrôle des finances et actifs propres, ou encore l’emploi. Des entretiens individuels ont été menés avec les participantes qui préféraient une discussion en privé, ainsi que pour faire un suivi avec certaines personnes ayant participé à un entretien en petit groupe afin de compléter les informations et de clarifier certains détails.

Human Rights Watch a interviewé trois chefs religieux et sept responsables gouvernementaux qui représentaient des organismes d’État fournissant des services relatifs à la violence à l’égard des femmes, y compris des responsables de délégations régionales et de bureaux ministériels régionaux du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) et du ministère des Affaires sociales (MINAS).

Tous les entretiens se sont déroulés en anglais, en français ou en fulfulde. Pour les entretiens en fulfulde, Human Rights Watch a travaillé avec une interprète qui est une travailleuse sociale, ayant une bonne connaissance des méthodes de recherche et membre d’une organisation partenaire locale de défense des droits des femmes. Les personnes interviewées n’ont reçu aucune rémunération ni incitation à participer. Toutes les personnes interviewées ont donné leur consentement éclairé aux entretiens et ont été informées qu’elles n’avaient aucune obligation d’y participer et qu’elles étaient libres de refuser de répondre à toute question et de mettre fin à l’entretien à tout moment.

Le rapport ne divulgue pas d’informations permettant d’identifier les victimes et survivantes afin de préserver leur vie privée et de les protéger d’éventuelles représailles de la part des autorités gouvernementales.

Le rapport fournit des informations financières dans la monnaie locale, le franc Coopération Financière en Afrique centrale (avec le code de devise FCFA XAF). Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux de change du FCFA XAF est de 1 USD = 568 FCFA.

Pour ces recherches, Human Rights Watch a collaboré avec le Cercle des Éducateurs Solidaires des Quartiers Réunis (CESOQUAR), en partenariat avec Action Locale pour un Développement Participatif et Autogéré (ALDEPA), et la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF-Cameroun).

Le 28 mai 2026, Human Rights Watch a adressé un courrier au ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) pour lui faire part des conclusions de ses recherches et demander des informations, mais n’a pas reçu de réponse.

Contexte

En 2011, le Cameroun a adopté une politique nationale d’égalité des sexes (Politique Nationale Genre 2011-2020) visant à promouvoir une société juste et équitable entre les hommes et les femmes.[1] Une stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée en 2016 (2017-2020) et révisée en 2022.[2] La Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) 2022 a été élaborée dans un contexte plus complexe, compte tenu de la crise armée dans les régions anglophones du Cameroun, qui s’est intensifiée en 2016 et a considérablement accru les violences basées sur le genre, en particulier dans les zones de conflit. Le lancement de 2022 comprenait à la fois la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre et le plan d’action national pour l’élimination des mutilations génitales féminines, suggérant une approche plus intégrée.[3] Les trois versions de la stratégie de lutte contre les VBG visent une réduction de moitié de la prévalence des violences. Dans la version de 2016, l’objectif devait être atteint d’ici 2020. Dans la version de 2022, l’objectif avait pour échéance 2026.[4] Dans la pratique, cependant, le gouvernement camerounais n’a pas pris de véritables mesures pour atteindre cet objectif ; il n’est donc pas surprenant qu’aucun des plans n’ait permis de réduire de manière significative les violences à l’égard des femmes.

Le gouvernement n’a pas mis en place le cadre juridique, les services et les ressources nécessaires pour réduire les violences basées sur le genre et répondre aux besoins des survivantes à travers le pays. Le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) et son président, Paul Biya, gouvernent le Cameroun depuis plus de quatre décennies.[5] Il ne s’agit pas de l’inaction de plusieurs gouvernements successifs : ce sont le même parti et le même président qui portent la responsabilité continue de l’absence de mesures législatives significatives pour éliminer les violences à l’égard des femmes.

Prévalence des violences à l’égard des femmes

Selon les données de l’Enquête Démographique et de Santé (EDS) de 2018, année la plus récente pour laquelle des données de l’EDS sont disponibles, plus de 40 pour cent des filles et des femmes (quatre femmes sur 10, ou 44 pour cent précisément) âgées de 15 à 49 ans qui vivent ou ont vécu en couple ont déclaré avoir subi des violences émotionnelles, physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire actuel ou précédent à un moment donné.[6] Soixante-dix-sept pour cent de celles qui ont indiqué avoir été victimes de violences (34 pour cent des 44 pour cent) ont rapporté avoir subi des violences physiques. Cependant, les chiffres sont très inégaux à travers le pays et, dans certaines régions du Cameroun, le chiffre était beaucoup plus élevé, par exemple dans la région du Centre (à l’exclusion de Yaoundé, la capitale du pays) où il a atteint 64 pour cent.[7] Les données combinées de plusieurs agences des Nations Unies et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) indiquent qu’au Cameroun, 39 pour cent de toutes les femmes et filles âgées de 15 à 49 ans qui ont déjà vécu en couple à un moment donné ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime au moins une fois dans leur vie.[8] La ministre à la tête du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a déclaré que 77 femmes ont été tuées en 2024 par leur partenaire actuel ou précédent.[9] Le chiffre réel est probablement bien plus élevé compte tenu de la prévalence de la sous-déclaration (voir plus loin).[10] L’exactitude des données peut également être affectée par les difficultés à atteindre certains groupes de femmes et de filles, par exemple celles qui vivent en milieu rural et qui ont été déplacées. Ni les organisations internationales ni le gouvernement ne recueillent de données sur la prévalence des violences à l’égard des femmes âgées de 50 ans et plus.

La discrimination et le déni d’autonomie économique contribuent à la violence

En 2024, le Forum économique mondial a classé le Cameroun au 97e rang sur 146 pays au niveau mondial et au 20e rang sur 35 pays en Afrique pour le Global Gender Gap Index (indice mondial de l’écart entre les sexes), qui évalue la parité entre les sexes en matière de participation et d’opportunités économiques, de niveau d’éducation, de santé et de survie et d’autonomisation politique.[11] En 2023, le Cameroun arrivait au 148e rang sur 162 pays dans l’indice d’inégalité de genre du PNUD, reflétant des disparités importantes entre les femmes et les hommes dans les domaines de la santé reproductive et de l’accès à l’emploi et, dans une moindre mesure, de l’éducation.[12]

Les facteurs déterminants des violences commises par les partenaires intimes – et la sous-déclaration de ces violences – incluent les normes sociales qui justifient et perpétuent les violences à l’égard des femmes ainsi que les rôles et pratiques sexospécifiques discriminatoires au sein de la société. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) estime que les femmes camerounaises consacrent environ 15 pour cent de leur temps à des travaux domestiques et de soins non rémunérés, contre environ 4 pour cent pour les hommes.[13] Le fait d’assumer la majeure partie des responsabilités familiales a un impact sur la capacité des femmes à obtenir et conserver un travail rémunéré – qu’il soit formel ou informel –, à évoluer professionnellement et à être économiquement indépendantes. La Banque mondiale évalue le taux d’activité des femmes (âgées de 15 ans et plus) en 2024 à 57 pour cent, contre 76 pour cent pour les hommes.[14] La majorité des Camerounais – 87 pour cent – travaillent dans l’économie informelle, principalement dans l’agriculture de subsistance, l’emploi domestique et la vente ambulante. Ces activités sont généralement caractérisées par des salaires faibles et instables et une faible sécurité de l’emploi ; 91 pour cent des femmes contre 82 pour cent des hommes travaillent dans l’économie informelle.[15]

Plus de 70 pour cent de la population travaillent dans l’agriculture, et les femmes représentent environ 75 pour cent des travailleurs du secteur agricole informel.[16] Cependant, malgré cette surreprésentation, les femmes ont un accès limité à la terre, qu’elle soit agricole ou autre, et un contrôle restreint sur celle-ci en raison des dispositions légales discriminatoires, des normes sociales et des inégalités politiques. Environ 85 pour cent des terres au Cameroun relèvent du régime foncier coutumier, et une grande proportion de Camerounais, dans les zones urbaines et rurales, ne disposent pas de certificats fonciers ou de titres sur les terres qu’ils occupent.[17] En 2018, l’Indice mondial des droits de propriété (Prindex), une mesure de la perception qu’ont les personnes de leurs droits de propriété, a estimé que 52 pour cent des propriétaires possédaient des documents formels prouvant la propriété, 10 pour cent n’avaient que des documents informels et 38 pour cent ne disposaient d’aucun document.[18] Bien que la plupart des Camerounais rencontrent des difficultés pour obtenir des titres de propriété foncière officiels, il existe également de fortes disparités entre les sexes : en 2017, 1 970 certificats fonciers nominatifs ont été délivrés à des femmes âgées de 15 à 49 ans, tandis que 5 862 certificats nominatifs ont été délivrés à des hommes de la même tranche d’âge.[19] En 2018, année pour laquelle les données officielles les plus récentes sont disponibles, les femmes détenaient 3 419 titres fonciers officiels et les hommes en détenaient 9 427, les hommes étant neuf fois plus susceptibles d’être propriétaires uniques (avec ou sans titre officiel) de terres et de maisons que les femmes.[20] Aucune donnée n’est disponible pour les femmes âgées de 50 ans et plus.

En raison de leur autonomie économique limitée, due à un accès inégal à la terre, au travail informel et aux responsabilités familiales non rémunérées disproportionnées, les femmes ont un pouvoir de négociation réduit au sein des ménages et une capacité restreinte à quitter un partenaire violent ou à dénoncer les violences subies. Dans ce contexte, la violence est à la fois une expression de l’inégalité et un moyen de la mettre en œuvre. Des recherches précédentes ont montré que les rôles et pratiques sexospécifiques discriminatoires et les stéréotypes de genre permettent aux hommes de disposer d’un plus grand pouvoir de décision au sein des ménages, y compris chez les couples mariés ou dans les unions consensuelles.[21] Parfois, les femmes qui souhaitent participer aux décisions qui les concernent, elles et leur famille, sont confrontées à une résistance ou à des réactions hostiles, telles que des accusations de se livrer à une activité qui ne correspond pas à leur rôle de genre, qui les excluent ou les « remettent à leur place ».[22] Le chômage et les pressions économiques peuvent aggraver les tensions autour des rôles de genre et les réactions hostiles.[23] La résistance ou les réactions hostiles au niveau individuel, dans les relations interpersonnelles, peuvent se manifester par des violences physiques, économiques, psychologiques ou émotionnelles.

Pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement a l’obligation d’instaurer un cadre juridique et un environnement propice qui favorisent un changement des normes au sein des ménages et de la société, promeuvent l’autonomie économique des femmes, soutiennent l’accès à un travail rémunéré par un salaire de subsistance et améliorent la prise de décision des femmes au sein de leur foyer et dans la sphère publique. Cela nécessite une réponse globale aux violences à l’égard des femmes à l’intérieur et à l’extérieur du ménage. Le cadre actuel des politiques et des ressources du gouvernement ne fait qu’effleurer le problème.

Le manque de sécurité sociale et de services sociaux exacerbe les violences

L’indépendance économique des femmes au Cameroun est compromise par leur manque d’accès à la sécurité sociale ou à un niveau adéquat de services sociaux. Le gouvernement ne remplit pas ses obligations liées au respect de ces droits économiques et cela accroît la vulnérabilité des femmes aux violences et aux abus et limite leurs moyens de quitter un partenaire violent.

Selon le seuil de pauvreté national, en 2021, environ 37 pour cent de la population camerounaise vivaient dans la pauvreté, et 41,2 pour cent vivaient avec moins de 2 370 FCFA (4,20 USD) par jour, le seuil de pauvreté international de la Banque mondiale.[24] L’accès à la sécurité sociale est extrêmement limité. En 2021, seuls 10 pour cent de la population étaient couverts par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), principal programme de sécurité sociale du pays, qui englobe les prestations familiales ; les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; et les risques professionnels.[25] D’après le site Web de la CNPS, les prestations familiales comprennent les allocations (allocations prénatales, de maternité et familiales) et les frais médicaux (allocations de grossesse et indemnités journalières) ; et elles couvrent les pensions de vieillesse, de vieillesse anticipée et d’invalidité, et les pensions de survivants (y compris les conjoints survivants, les enfants et les ascendants), ainsi que les allocations de vieillesse et de survivants. En janvier 2026, la CNPS assurait activement 1 338 542 personnes, ce qui correspond à environ 4 pour cent de la population totale.[26] La couverture de la CNPS est essentiellement liée à l’emploi formel, excluant la majorité des 7,3 millions de travailleurs informels qui représentent 87 pour cent de la main-d’œuvre, principalement des femmes.[27]

Le système de sécurité sociale camerounais est très fragmenté et repose principalement sur deux programmes mis en place entre 1967 et 1999 :[28]

• un régime pour les fonctionnaires administré par le gouvernement ; et

• la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) pour les travailleurs couverts par le Code du travail, qui fournit des pensions, des allocations familiales, une indemnisation des accidents du travail et des prestations de maternité.

Même si les pensions gérées par la CNPS ont été étendues aux travailleurs indépendants en 2014, la couverture est restée minimale, atteignant seulement 250 000 personnes en 2020.[29] Compte tenu des taux de participation au marché du travail plus faibles des femmes et de leur majorité écrasante dans l’économie informelle, les femmes sont moins susceptibles que les hommes d’être couvertes par l’un des programmes de la CNPS. Par exemple, en 2024, la proportion d’hommes (13,9 pour cent) ayant une couverture d’assurance dans leur emploi principal représentait quasiment le double de celle des femmes (7,4 pour cent).[30] Ces disparités structurelles dans la couverture minent la sécurité du revenu des femmes tout au long de leur vie et augmentent leur dépendance à l’égard des hommes ou des membres de leur famille, ce qui accroît leur vulnérabilité à la violence et aux abus, surtout pour les femmes âgées, et limite leur capacité à quitter leurs partenaires violents. Cette situation est aggravée par le fait qu’une veuve perd le droit de percevoir une pension de survivant si elle se remarie.[31]

De même, les programmes d’aide sociale au Cameroun sont peu nombreux et restreints dans leur portée et leur couverture. En outre, il existe des programmes à court terme financés par des bailleurs de fonds ciblant des groupes spécifiques, y compris l’aide humanitaire provenant de sources bilatérales (agences de développement de pays étrangers) et multilatérales (par exemple, agences des Nations Unies, telles que le Programme alimentaire mondial), ainsi que des interventions monétaires directes (CBI), c.-à-d. des programmes dans lesquels des transferts monétaires ou des bons pour des biens et services sont directement fournis aux individus, aux ménages ou aux communautés par des organisations internationales, telles que le Projet de filets de protection sociale (PFPS) soutenu par la Banque mondiale et les programmes de transferts monétaires de l’International Rescue Committee.[32] Ces programmes ne touchent qu’une petite partie de la population, principalement les personnes déplacées internes (PDI) ou les communautés de réfugiés dans les régions de l’Extrême-Nord, du Sud-Ouest et du Nord-Ouest. Les programmes existants sont largement financés par les bailleurs de fonds, le gouvernement ne participant qu’à hauteur d’un quart environ des dépenses totales de l’aide sociale.[33] Ce sous-financement reflète un échec plus large pour instaurer un système de sécurité sociale complet et aligné sur les droits, qui lutte contre la pauvreté et l’insécurité du revenu, y compris pour les femmes victimes de violence.[34]

En plus d’une sécurité sociale insuffisante, l’absence de services publics contribue également à la pauvreté, avec un impact disproportionné sur les femmes.[35] Plus précisément, le manque de services sociaux, tels que des refuges, a des conséquences directes sur les femmes victimes de violences. Le Cameroun ne dispose pas d’un système centralisé, géré par l’État, de foyers d’hébergement pour les victimes de violences domestiques et de VBG, et ne prévoit aucune dotation budgétaire spécifique pour les foyers d’hébergement dans les opérations du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF). En 2023, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), en collaboration avec le MINPROFF et des organisations locales de la société civile, a créé 24 espaces sûrs liés à l’aide humanitaire dans les zones d’intervention d’urgence.[36] Même lorsque des fonds publics sont alloués, comme les 18 milliards de FCFA investis en 2023, la corruption, les goulots d’étranglement administratifs, la lenteur des procédures, la mauvaise gestion des finances publiques et l’inadéquation entre les compétences et les ressources limitent la portée et l’efficacité de ces programmes.[37]

Un cadre juridique inadéquat et discriminatoire concernant les violences à l’égard des femmes

Pour tenir ses promesses répétées de réduire considérablement les violences à l’égard des femmes et des filles, le gouvernement doit réformer le cadre juridique. Le système de droit camerounais est bi-juridique, combinant la common law et le droit civil, reflet de son héritage colonial. Le Cameroun conserve les lois héritées de la France et de l’Angleterre ; beaucoup sont toujours en vigueur en vertu de la Constitution. Les procédures judiciaires varient selon les juridictions du fait de ce double système juridique. Certains domaines du droit substantiel et procédural, tels que le droit pénal, le droit foncier, le droit du travail, le droit des affaires et le droit de la procédure pénale, ont été harmonisés ; cependant, un projet de Code de procédure civile unifié est en cours d’examen depuis plus de deux décennies.[44]

La constitution camerounaise de 1996 garantit l’égalité des femmes et des hommes devant la loi, mais intègre également les obligations internationales du Cameroun en matière de droits humains, et le pays est partie à de nombreux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, qui reconnaissent l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.[45]

Le gouvernement a également adopté des politiques nationales qui soutiennent l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris sa Vision 2035, la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND30), une Politique Nationale Genre et une Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre 2022-2026.[46] Cependant, malgré ces engagements déclarés en faveur de l’égalité des sexes, les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la loi et dans la pratique, ce qui les rend vulnérables à la violence.

Le Code civil de 1968

Le Code civil institutionnalise l’inégalité entre les sexes en désignant le mari comme chef de famille et en limitant l’autonomie des femmes mariées dans des aspects essentiels de la vie familiale, y compris leur choix du lieu de résidence, leurs activités professionnelles et leur autorité sur la gestion des biens matrimoniaux et individuels.[47] L’autorité prépondérante du mari dans ces domaines restreint non seulement les droits de l’épouse, mais perpétue également un cadre juridique dans lequel les femmes dépendent économiquement et socialement de leurs maris, renforçant ainsi la dynamique de pouvoir inégale dans le mariage. Ces dispositions discriminatoires, y compris les formulations qui impliquent que les conjoints doivent respecter les rôles de genre traditionnels, restreignent les droits des femmes et augmentent leur vulnérabilité à la violence.

Cadre juridique régissant le mariage, les biens matrimoniaux et l’héritage

Les futurs époux peuvent être mariés sur la base du droit légal par un officier de l’état civil ou sur la base du droit coutumier, avec la possibilité de déclarer ce mariage coutumier à un officier de l’état civil pour transcription.[52] Dans un mariage contracté en vertu de la loi, les couples peuvent choisir leur régime matrimonial ou régime des biens sur leur acte de mariage.[53] Bien que la loi de 2024 sur le système d’enregistrement des faits d’état civil ne précise pas les options de régime, la loi de 1981 prévoyait que les futurs époux pouvaient choisir la communauté de biens (copropriété) ou la séparation de biens. Dans un mariage coutumier, le régime des biens peut être fondé sur le droit et les coutumes autochtones de la tribu du couple, s’ils sont de la même tribu. S’ils appartiennent à des tribus différentes, le droit et les coutumes autochtones de la tribu de la femme ou de l’homme peuvent être applicables. Le Cameroun compte plus de 250 tribus et la plupart d’entre elles ont un droit et des coutumes autochtones discriminatoires à l’égard des femmes propriétaires de terres ou de biens.

D’après le Code civil, qui s’applique dans les régions francophones (juridiction de droit civil), lorsqu’un conjoint décède sans testament, le conjoint survivant est au bas de la hiérarchie de succession, après les descendants (enfants ou petits-enfants du défunt), les ascendants (parents du défunt) et les parents collatéraux (sœurs, frères, oncles et tantes du défunt).[54] Pour les veuves sans revenu indépendant, cela complique la possibilité de conserver un logement, des biens ou une stabilité financière après le décès de leur mari, ce qui les expose à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Si le défunt ne laisse aucun parent et aucun enfant, le conjoint survivant a droit à la totalité de la succession. Si le conjoint survivant n’hérite pas de la pleine propriété, la loi lui accorde un droit d’usage (usufruit) sur une partie de la succession. Cette part dépend du fait que le défunt laisse derrière lui des enfants, des parents ou des frères et sœurs, et varie d’un quart de la succession à son intégralité. Ce droit prend fin si le conjoint survivant se remarie.

Des lois différentes s’appliquent dans les juridictions soumises à la common law, qui régit l’administration des successions en général et la désignation de représentants successoraux dans les régions anglophones.[55] Ces dispositions confèrent au conjoint survivant des droits de propriété plus importants et fournissent des garanties supplémentaires au conjoint survivant en matière d’héritage et de gestion des biens.[56]

Human Rights Watch a examiné une copie d’un projet de Code de la personne et de la famille attendu de longue date, qui vise à créer une législation uniforme dans les régions anglophones et francophones. Le projet de loi maintient l’ordre successoral tel qu’il existe dans le Code civil actuel, avec les conjoints survivants en bas. Si elle était promulguée avec cette disposition inchangée, cette loi serait plus régressive que le cadre juridique actuellement en vigueur dans les régions anglophones et y ferait, par conséquent, reculer les droits des femmes.[57]

Le Code pénal de 2016

Le Cameroun ne dispose pas de lois sur les violences domestiques. Il ne traite pas les violences domestiques comme une catégorie distincte de crime ou de délit. Le gouvernement justifie cette approche en faisant valoir que les violences domestiques sont déjà érigées en infraction dans les dispositions du Code pénal relatives aux agressions.[58] Le Code pénal énonce les éléments constitutifs des délits et crimes de « blessures graves », de « coups avec blessures graves », de « blessures simples » et de « blessures légères » et prévoit des sanctions en fonction de la gravité des blessures ou des conséquences.[59] La loi impose aux victimes et aux survivants de saisir eux-mêmes les tribunaux, en exigeant un certificat médical pour prouver qu’ils ont été blessés et attester le niveau de préjudice (par exemple, grave, simple, léger).

Ces dispositions se concentrent uniquement sur les préjudices physiques, mesurent la gravité du délit ou du crime en examinant l’impact physique sur la victime d’une manière qui n’est pas nécessairement pertinente dans les cas de violences domestiques, et manquent d’un cadre clair pour lutter contre les formes de violences autres que les agressions physiques. Les délits ou crimes liés aux violences domestiques, y compris les violences entre partenaires intimes, surviennent dans un écosystème complexe d’abus qui implique souvent des violences physiques, économiques, psychologiques et émotionnelles continues. Ces abus peuvent ne pas entraîner de blessures physiques visibles, mais avoir des répercussions durables sur la victime. Les violences domestiques se caractérisent souvent par une escalade progressive et les victimes peuvent subir des périodes prolongées de maltraitance avant d’atteindre un point où le préjudice répond aux critères énoncés dans ces articles (c.-à-d. que la maladie ou l’incapacité dure plus de 30 jours). L’accent mis sur la « maladie » ou « l’incapacité de travail » minimise la gravité des cas où les préjudices sont psychologiques, voire exclut de tels cas (par exemple, les traumatismes ou les préjudices provoqués par la peur).

Le Code pénal de 2016 offre une certaine protection contre les violences basées sur le genre, notamment en criminalisant les mutilations génitales (féminines), le mariage des enfants, la traite et le trafic de personnes, et en précisant que le mariage avec la victime ne peut pas servir de base pour disculper une personne accusée de viol.[62] Le Code pénal criminalise le fait d’abandonner un conjoint ou un enfant, de ne pas verser une pension alimentaire ordonnée par un tribunal ou d’empêcher les personnes éligibles de bénéficier de leur pension de survivant.[63] Il sanctionne également l’expulsion d’un époux ou d’une épouse du domicile conjugal par son ou sa conjoint·e, sans procédure judiciaire et sans motif légitime. La peine augmente lorsque l’expulsion concerne une femme enceinte, est le fait d’une personne autre qu’un conjoint ou implique des violences physiques ou psychologiques ou la destruction ou la confiscation des biens de la victime.[64]

Même si ces dispositions ont apporté quelques réformes, d’importantes lacunes subsistent. Par exemple, le Code pénal de 2016 sanctionne le mariage des enfants, mais celui-ci n’a pas disparu. Entre 2014 et 2024 au Cameroun, environ 30 pour cent des filles (c.-à-d. ayant moins de 18 ans) et environ 3 pour cent des garçons ont été mariés, le mariage des enfants étant plus répandu dans les régions du nord.[65] L’incapacité du Cameroun à appliquer efficacement la législation visant à mettre fin au mariage des enfants contribue à la prévalence des violences domestiques dans le pays. En effet, des recherches menées à l’échelle mondiale ont montré que le mariage en tant qu’enfant expose les femmes à un risque plus élevé de violences domestiques que le mariage en tant qu’adulte.[66] Sans un cadre juridique clair pour s’attaquer à la dynamique des violences domestiques – y compris le contrôle coercitif, les menaces et les violences psychologiques, économiques et émotionnelles – les lacunes de la loi sont si importantes que la législation offre peu de protection aux femmes dans des situations de violence, d’après les recherches de Human Rights Watch, comme décrit plus loin.

Une réforme juridique attendue de longue date

En 2023, la professeure Marie-Thérèse Abena Ondoa, ministre à la tête du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF), a déclaré que son ministère travaillait sur un projet de loi concernant les violences basées sur le genre, mais aucune échéance claire n’est prévue pour sa présentation au Parlement.[67] Cette absence de calendrier est particulièrement inquiétante, alors que le gouvernement travaille depuis plus de deux décennies à l’élaboration d’un Code de la famille complet – qui pourrait remplacer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes du Code civil actuel.

Lorsque le Cameroun a ratifié le Protocole de Maputo en 2012, il l’a fait avec des réserves.[68] Dans ses réserves, le Cameroun indique que son adoption du traité « ne doit en aucun cas être interprétée comme une approbation, un encouragement ou une promotion de l’homosexualité, de l’avortement (excepté de l’avortement thérapeutique), des mutilations génitales, de la prostitution ou de toute autre pratique qui n’est pas en accord avec des valeurs éthiques et morales universelles ou africaines ».[69] Le libellé large et vague de ces réserves risque d’affaiblir considérablement les protections des droits humains prévues par le Protocole dans le pays.

Les actions du gouvernement renforcent la crainte qu’il n’ait pas l’intention de se conformer pleinement à ses obligations en vertu du Protocole de Maputo. En décembre 2024, le gouvernement a suspendu les activités de quatre organisations non gouvernementales, dont au moins une qui travaille sur les violences faites aux femmes et gère un refuge temporaire pour les victimes de violences sexistes.[70] La suspension brutale a affecté l’accès des survivantes à un accompagnement et a contraint certaines victimes à rester dans la rue lorsque les bureaux et les installations, y compris le refuge temporaire, ont été fermés par les autorités gouvernementales.

Ceci n’est qu’un exemple de schéma de mesures gouvernementales qui, parallèlement au rythme extrêmement lent de la réforme légale et au défaut d’allouer des ressources adéquates, traduit un manque de volonté politique pour changer le statu quo sur les violences à l’égard des femmes au Cameroun.

Le contexte complexe du Cameroun

Le Cameroun se caractérise par une diversité linguistique, juridique et religieuse. Sur le plan administratif, le pays est divisé en 10 régions : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Nord-Ouest, Ouest, Sud et Sud-Ouest. Sur le plan linguistique, les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont anglophones, tandis que les huit autres sont francophones, une fracture liée à l’histoire coloniale du Cameroun. Le système juridique présente une bipartition similaire basée sur le passé colonial du pays, avec le droit civil qui s’applique dans les régions francophones majoritaires et la common law dans les régions anglophones minoritaires, bien que le gouvernement ait pris des mesures pour harmoniser certaines lois comme le Code pénal. Selon les données de Pew 2020, la population camerounaise compte environ 70 pour cent de chrétiens, 25 pour cent de musulmans et deux pour cent de pratiquants de religions indépendantes et d’autres religions.[71] La majorité des chrétiens vivent dans les régions du sud et de l’ouest, tandis que les musulmans résident, dans une large proportion, dans les régions du nord, y compris l’Adamaoua, l’Extrême-Nord et le Nord. Dans tous les groupes religieux, beaucoup pratiquent certains aspects des croyances traditionnelles.

Le Cameroun est aujourd’hui confronté à des défis sécuritaires complexes dans ses régions anglophones et ses régions du nord. Des groupes séparatistes armés se sont lancés en 2016 dans une campagne de violence contre les forces de sécurité et les civils dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, et depuis 2013, le groupe armé islamiste Boko Haram mène une insurrection armée contre les forces militaires camerounaises dans la région de l’Extrême-Nord, où il a également ciblé des civils dans des attaques meurtrières.[72] Les autorités camerounaises ont réagi aux deux crises par la violence et par des opérations de contre-insurrection brutales.[73] Ces crises ont entraîné le déplacement interne d’environ 1 million de personnes (personnes déplacées internes, PDI) en date de septembre 2025.[74] L’insécurité et les déplacements ont perturbé l’emploi formel et informel et d’autres activités économiques comme l’agriculture. Cela a renforcé la pression sur les services publics et la concurrence pour l’emploi dans les centres urbains qui accueillent des centaines de milliers de PDI. Ces pressions peuvent également exacerber les tensions au sein des ménages, aggravant la prévalence des violences à l’égard des femmes.

Douala

Douala est le siège administratif de la région du Littoral et la principale ville portuaire du Cameroun, située à environ 210 kilomètres de Yaoundé, la capitale du pays. C’est la ville la plus peuplée avec une population estimée à 4 350 000 habitants en 2025 et c’est un important centre industriel d’Afrique centrale.[75] La population est diversifiée et majoritairement francophone. La région du Littoral est l’une des huit régions francophones du Cameroun et régies par le droit civil. Depuis 2019 environ, le nombre de PDI et de réfugiés arrivant à Douala a augmenté du fait de la crise dans les régions anglophones et de l’insurrection de Boko Haram sur le territoire national, ainsi que de l’instabilité dans la région du Sahel au-delà des frontières du Cameroun.[76] La croissance démographique rapide a contribué à une expansion urbaine incontrôlée et à des tensions concomitantes sur les services publics et les perspectives d’emploi.

Maroua

Maroua est le siège administratif de la région de l’Extrême-Nord ; c’est un centre économique au carrefour entre le Tchad et le nord du Nigeria, avec une population estimée à 200 000 habitants en 2024. Elle fait partie du Sahel. La population est majoritairement musulmane et francophone. La région de l’Extrême-Nord est l’une des huit régions francophones du Cameroun et régies par le droit civil. Le climat semi-aride et les précipitations extrêmement variables de la région provoquent de longues périodes de sécheresse, des inondations et une dégradation des terres, ce qui met à rude épreuve les moyens de subsistance et les services, et l’arrivée de PDI et de réfugiés aggrave cette situation.[77] Depuis 2015, l’insécurité générée par l’insurrection de Boko Haram et l’instabilité dans la région du Sahel a entraîné un afflux accru vers Maroua de PDI venant des zones rurales et de réfugiés du Nigéria et du Tchad.[78]

Buéa

Buéa est le siège administratif de la région du Sud-Ouest avec une population estimée à 587 000 habitants en 2025.[79] La population est majoritairement anglophone. La région du Sud-Ouest est l’une des deux régions anglophones du Cameroun et régies par la common law. Les affrontements violents entre les groupes séparatistes armés et les forces de sécurité dans différentes parties des deux régions anglophones depuis 2016 ont provoqué des déplacements massifs de personnes à l’intérieur et à l’extérieur des deux régions, y compris vers le Nigeria voisin, et en particulier vers des zones urbaines comme Buéa où la présence des forces de sécurité est plus importante.[80]

Défaut de prévention des violences et de protection des femmes

Human Rights Watch a mené des entretiens avec 60 femmes qui ont été victimes de violences domestiques, dans les trois communautés étudiées. Les expériences des femmes interviewées par Human Rights Watch ont mis en évidence de graves violations de leurs droits humains fondamentaux, en particulier leurs droits à l’égalité, à la dignité, à la sécurité et à l’absence de violence et de discrimination, soulignant les insuffisances criantes en matière de protection de l’État. Les survivantes ont systématiquement identifié des préjudices et des privations économiques, y compris la dépossession de leurs biens et le refus de soutien financier pour leurs enfants, aggravés par des violences physiques, psychologiques et sociales. Les femmes qui ont tenté de signaler des violences ont souvent été confrontées à une minimisation de la part des autorités, à des obstacles liés à la corruption ou à des menaces de la part d’auteurs ayant des relations haut placées. Ces violations trouvent leurs racines dans un patriarcat ancré, ainsi que dans l’incapacité des institutions étatiques à assurer la protection et l’accès à la justice.

Les identités interconnectées des femmes, y compris l’âge, la situation matrimoniale et le handicap, affectent la façon dont les violences domestiques se manifestent dans leur vie.[81] Un fonctionnaire du ministère des Affaires sociales (MINAS) à Douala porteur d’un handicap visuel a indiqué que « les femmes handicapées subissent 10 fois plus d’abus physiques, psychologiques, verbaux et économiques que les autres femmes ».[82] Les stéréotypes et les idées fausses sur le handicap, ainsi que les normes sociales et de genre discriminatoires peuvent accroître le risque de violences chez les femmes handicapées et façonner leurs expériences.[83] Une revue mondiale de 2022 a révélé que les femmes handicapées signalent des taux plus élevés de violences, toutes formes confondues, infligées par leur partenaire intime que les femmes non handicapées.[84]

Les propres données du gouvernement suggèrent que non seulement le problème des violences à l’égard des femmes est sévère, mais qu’il s’aggrave. Un responsable du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) à Douala a expliqué que, depuis que les fonctionnaires de leur délégation – terme qui désigne les bureaux des ministères régionaux et locaux – ont commencé à recueillir des données sur les homicides volontaires de femmes motivés par le genre (féminicides) dans quatre départements de Douala, ils ont enregistré 188 cas signalés en 2023, et ce nombre est en hausse, avec 214 cas signalés au troisième trimestre de l’année 2024.[85] À Buéa, la délégation régionale du MINPROFF a enregistré 517 cas signalés dans six divisions administratives de la région du Sud-Ouest en 2024.[86] Il est important de souligner que l’incidence réelle est quasi certainement beaucoup plus élevée. À l’échelle mondiale, les violences à l’égard des femmes, en particulier les violences domestiques, sont toujours sous-déclarées et dans un environnement comme le Cameroun où les victimes sont confrontées à des normes sociales néfastes, à des cadres juridiques inadéquats et à un manque de services et de responsabilisation, la sous-déclaration est susceptible d’être particulièrement aiguë.

Hommes privant les femmes de ressources

Les expériences des femmes interviewées illustrent l’impact humain des défaillances systémiques, comme les dispositions discriminatoires du Code civil, qui exposent les femmes à des préjudices économiques. Nous décrivons ci-dessous des cas de violences économiques, dans lesquels les actes des maris ont des conséquences matérielles en lien avec des violences, une coercition, un contrôle, des préjudices ou une dépossession.

Perte d’autonomie des femmes pendant le mariage

Marguerite B., avocate de 44 ans à Douala, a raconté à Human Rights Watch que son mari avait enregistré de manière frauduleuse des documents, dont un certificat de titre foncier et des permis de construire pour leur maison, au nom de son fils à lui, beau-fils de Marguerite. Elle a expliqué :

Mon ex-mari et moi avons été mariés pendant environ 10 ans. Nous avons conjointement participé à la construction d’une maison. Il était violent et la violence s’est intensifiée quand je suis devenue avocate. Il me battait et m’humiliait. Il n’était pas discret et tout le monde dans notre quartier savait. Ma famille est intervenue, mais les violences physiques et verbales ont continué. Je savais que cela ne cesserait pas. J’avais peur pour ma vie. Et finalement, je l’ai quitté pour me protéger.

Lors de notre divorce, j’ai découvert qu’il avait frauduleusement enregistré le certificat foncier et les permis de construire de notre maison au nom de son fils issu d’une relation précédente. Nous sommes maintenant divorcés, et il s’est retrouvé avec la maison. Je suis instruite, je suis avocate et [mon mari], par ses actions, a réussi à me priver de mon droit sur les biens matrimoniaux.[87]

Roseline E., coiffeuse de 44 ans à Buéa, mariée pendant 16 ans et mère de trois enfants, a décrit comment son mari a fermé son salon de coiffure et vendu des biens qu’ils avaient acquis pendant le mariage sans la consulter. Elle a raconté :

Nous nous sommes mariés quand j’avais 18 ans. Nous avons fait un mariage traditionnel et à la mairie, en signant la monogamie et la communauté de biens [sur l’acte de mariage]. Il m’a ouvert un salon de coiffure, car j’avais suivi une formation de coiffeuse. Un matin, je suis allée au travail et j’ai constaté que tout avait été enlevé. Tout le matériel avait disparu. Je pensais qu’il avait été volé. Mais en réalité, mon mari avait tout vendu et annulé mon bail… Beaucoup plus tard dans notre mariage, il a cédé deux parcelles que nous possédions depuis 16 ans sans me consulter. Nous avons acheté la première lorsque nous n’avions que notre premier enfant, et la seconde lorsque nous avons eu notre deuxième enfant. Il a dit qu’il avait besoin de l’argent pour enterrer son père, mais j’étais contre la vente de la terre parce que c’était un héritage pour nos enfants. Il a demandé le divorce après que je l’ai dénoncé aux Affaires sociales pour ne pas subvenir à mes besoins et à ceux de nos enfants.[88]

Florence N., une femme de 57 ans résidant à Douala, qui a conclu un mariage polygame et a eu cinq enfants, a expliqué qu’après avoir eu son troisième enfant et alors qu’elle ne travaillait pas, son mari a cessé de subvenir financièrement aux besoins de leur famille.[89] « Sa justification était que lorsque mon père est décédé, il a dû dépenser une importante somme d’argent, et lorsque j’ai accouché par césarienne, il a également dû payer une grosse somme d’argent », a-t-elle indiqué. Il les a ensuite abandonnés, elle et leurs enfants, et n’a versé aucune pension alimentaire pour conjoint ou enfant depuis lors. Elle survit en cumulant les petits boulots.

Emerince E., infirmière de 53 ans à Douala, qui est la seule épouse dans un mariage polygame sous le régime de la communauté de biens et qui a eu six enfants avec son mari, a raconté qu’elle avait dû prendre des mesures pour justifier de ses droits sur leurs biens communs : « J’ai contribué avec mes économies à la construction de notre maison familiale. Pourtant, tous les reçus et registres de propriété étaient uniquement au nom de mon mari ; je n’ai donc pas de preuve de mes contributions financières. Cela ne devrait pas être un problème, mais je vis dans l’insécurité permanente, car mon mari menace régulièrement de me répudier ou de prendre une seconde épouse. Pour me protéger, je compte maintenant sur nos enfants pour témoigner de ma participation financière dans l’acquisition des biens du ménage. »[90]

Charlotte M., décoratrice de 48 ans à Douala, qui est actuellement mariée et mère d’un enfant, a déclaré que son mari avait utilisé le certificat foncier de leur résidence principale comme garantie pour un prêt. « Le Crédit Mutuel [microfinance] a considéré que je n’avais pas de droits. Je n’étais pas d’accord pour que mon mari sollicite un prêt et je n’étais pas d’accord pour qu’il cède le certificat foncier de notre foyer conjugal. »[91]

Aminatou H., une femme de 47 ans vivant à Maroua, qui a été mariée à l’âge de 15 ans et a eu trois enfants, a raconté à Human Rights Watch que son mari avait refusé qu’elle prenne un emploi rémunéré pour gagner un revenu, mais qu’après 32 ans de mariage, il l’a expulsée de leur maison.[92] Après 20 jours à dormir dans un hangar, elle s’est présentée aux gendarmes, qui ont ordonné au mari d’« ouvrir au moins la pièce où elle avait l’habitude de dormir », ce qu’il a fait. Son mari est allé au tribunal pour demander le divorce et a consulté le Lamido [un chef traditionnel de la région] pour obtenir une autorisation de vendre leur maison sans le consentement de son épouse. Le Lamido lui a donné l’autorisation de vendre la maison.

Aissatou D., une femme de 39 ans résidant à Maroua, mariée depuis 14 ans et mère de cinq enfants, a relaté comment, après que son mari a pris une deuxième épouse et s’est installé au Gabon, les frères de son mari ont vendu leurs 15 maisons et quatre magasins en son nom.[93] L’année dernière, quand son mari a voulu vendre la dernière maison où elle et ses enfants vivaient, elle a tenté de l’arrêter. Il a changé les serrures, mais il l’a laissée revenir après qu’elle l’a supplié un certain temps. Quelques semaines plus tard, il a vendu à son frère cadet une partie de la maison où elle vivait avec ses enfants. Bien qu’elle ait demandé de l’aide à la Commission nationale des droits de l’homme et aux Affaires sociales, elle a déclaré qu’elle n’avait reçu que des conseils pour porter plainte, sans aucun accompagnement concret. Elle s’est tournée vers sa famille et vers des chefs religieux qui lui ont conseillé d’abandonner, parce que son mari avait financé ses pèlerinages à La Mecque. « J’ai tout laissé derrière moi et je suis retournée vivre chez mes parents », a-t-elle dit.

Hommes contrôlant le revenu des femmes ou faisant obstacle aux opportunités

Cinq femmes à Maroua ont décrit des situations dans lesquelles leurs maris ont refusé de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants ou ont quitté le foyer et, lorsqu’elles ont cherché d’autres moyens de faire vivre leur famille, elles se sont heurtées à la résistance de leurs maris. Fanne R., une femme de 20 ans, qui vit avec son mari et ses deux enfants, a déclaré qu’elle avait lancé une petite entreprise de vente d’alimentation et de petites fournitures ménagères devant leur maison, mais que son mari avait détruit le présentoir en bois qu’elle avait construit ainsi que les marchandises qu’elle vendait, en disant qu’il « ne [lui] a jamais donné l’autorisation de chercher l’argent ».[94] Habiba A., une femme de 40 ans mère de 10 enfants, a expliqué qu’elle a reçu environ 500 000 FCFA (890 USD) de ses proches pour l’aider à créer une entreprise, mais son mari a pris l’argent pour épouser une deuxième femme.[95]

Ces cas ont eu lieu dans un contexte de patriarcat culturel où les femmes sont considérées comme inférieures aux hommes, les femmes soumises sont idéalisées et l’isolement des femmes est encouragé. Ces femmes ont souvent raconté comment elles avaient été incitées, à la fois par leurs maris et par la communauté plus large, à rester à la maison pendant la majeure partie de leur vie d’adulte et tout au long de leur mariage.

« Pendant 27 ans, je suis restée à l’intérieur, comme le veut notre communauté musulmane », a confié Adiza M., une femme de 53 ans ayant eu six enfants. « [Mon mari] ne voulait pas que je sorte ou que quelqu’un me rende visite. Si je parlais à quelqu’un en dehors de ma famille, il me battait, et je l’ai accepté. »[96]

Adiza M. et d’autres femmes interviewées se sont finalement retrouvées, par difficulté financière, contraintes d’accéder à l’espace public pour tenter de gagner leur vie, tout en continuant à subir des traitements durs et violents de la part de leurs maris. Les Lamidos et les autorités gouvernementales n’ont pas fait grand-chose pour aider ces femmes.

Dans d’autres régions du pays également, des femmes ont subi des mauvais traitements similaires sans obtenir d’aide de la part des autorités. Aichatou O., une femme de 28 ans, qui habite à Buéa avec ses deux enfants et qui est divorcée, a raconté que son ex-mari lui avait interdit de travailler, insistant sur le fait que, comme il avait financé ses études universitaires, lui seul pouvait décider si elle pouvait avoir un emploi.[97] Quelques années plus tard, il les a abandonnés, elle et leurs deux jeunes enfants, sans leur fournir de soutien financier ou de logement, les laissant à la charge de la mère d’Aichatou. Même si la protection sociale a brièvement contraint le mari à verser une pension alimentaire, celui-ci a ensuite accusé sa femme d’abandon devant le tribunal comme motif de divorce. Elle a expliqué que le tribunal lui avait fourni une assistance judiciaire, mais que l’avocat ne semblait pas intéressé par son cas. Sans accès à une représentation légale digne de ce nom, elle s’est appuyée sur les conseils de l’avocat de son mari. Les avocats commis d’office sont très mal rémunérés et doivent en outre payer les frais liés à l’affaire de leur poche avec peu d’espoir d’être remboursés par le biais de procédures administratives complexes et marquées par la corruption.[98] Le tribunal coutumier a accordé à Aichatou la garde des enfants, qui étaient tous deux âgés de moins de sept ans, et a ordonné à son mari de payer les frais de scolarité et la pension alimentaire pour enfants, mais il a fait défaut après un seul paiement. Malgré le signalement de cette violation, l’application de l’ordonnance s’est avérée impossible, car le mari a déménagé et rompu tout contact, les laissant, elle et les enfants, sans recours.[99]

Les femmes qui ont été déplacées en raison des crises dans le Sud-Ouest et l’Extrême-Nord font face à ces expériences traumatisantes avec le choc supplémentaire d’avoir perdu leur maison, leurs moyens de subsistance et leurs relations sociales.[100] Dans une étude de 2023 réalisée par l’UNFPA et le MINPROFF sur les violences sexistes dans les situations de crise au Cameroun, 95 pour cent des groupes de discussion ont fait état de violences sexuelles et d’abus émotionnels à l’encontre des femmes et des filles dans leurs communautés, 93 pour cent ont signalé des mariages d’enfants, 92 pour cent ont décrit des violences entre partenaires intimes et 85 pour cent ont rapporté des violences économiques, notamment le refus de ressources, d’opportunités et de services.[101]

Les violences économiques ont été notées comme étant particulièrement répandues ; elles ont un effet domino avec de nombreuses répercussions négatives pour les femmes et les filles et sont étroitement liées aux contextes de conflit, à la pauvreté accrue et aux déplacements.[102]

Femmes vivant en union consensuelle

Au Cameroun, les mariages peuvent être reconnus en vertu du droit civil, coutumier ou religieux (principalement islamique), avec l’obligation d’inscrire l’union sur un registre d’état civil. Certains couples, cependant, vivent ensemble dans le même foyer pendant des années dans des relations maritales stables, avec ou sans enfants, et sans formaliser leur union de manière légale ou par une cérémonie, dans ce que l’on appelle communément au Cameroun des relations de « come-we-stay » (concubinage). En lien avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), les termes « union consensuelle », « cohabitation », « partenariat domestique » et « union de fait » sont utilisés en pratique de manière interchangeable pour désigner de tels arrangements, quel que soit leur statut juridique. La proportion de personnes âgées de 15 à 49 ans interrogées au Cameroun qui ont déclaré être en situation de partenariat domestique a régulièrement diminué entre 1998 et 2018, passant de 67 pour cent à 57 pour cent chez les femmes et les filles, et de 48 pour cent à 42 pour cent chez les hommes et les garçons.[103] Environ 19 pour cent des filles et des jeunes femmes (15–19 ans) interrogées dans le cadre de l’Enquête Démographique et de Santé (EDS) de 2018 au Cameroun vivaient en union libre, contre environ neuf pour cent des personnes (15 ans et plus) échantillonnées en 2021.[104] Les contraintes économiques, le coût du « prix de la mariée » – argent et cadeaux matériels que le futur époux ou sa famille donnent à la famille de la mariée lors d’un mariage traditionnel – et le manque d’information sur les procédures d’état civil favorisent le concubinage.

Les femmes en union consensuelle sont confrontées à des défis similaires à ceux des femmes dont le mariage est inscrit au registre de l’état civil, voire à des difficultés plus importantes, et ne reçoivent souvent aucune pension alimentaire pour conjoint ni pension alimentaire pour enfants de leur partenaire, car ces unions ne sont pas reconnues sur le plan juridique. Plusieurs femmes interviewées par Human Rights Watch, dans les trois villes, ont vécu avec leurs partenaires masculins pendant plus d’une décennie et ont eu des enfants avec eux. Cependant, lorsqu’elles ont mis fin à la relation, souvent en raison d’un comportement violent de leur partenaire, ou qu’elles ont été abandonnées par leur partenaire, elles se sont retrouvées dans l’incapacité de faire valoir les droits qu’elles auraient dû avoir lors de la dissolution de l’union.

À Douala, Diane F., une femme d’affaires de 35 ans, qui a vécu en cohabitation pendant 11 ans avec un homme avec qui elle a eu trois enfants, a expliqué les mauvais traitements qu’elle a subis :

J’ai commencé mon activité de cybercafé en 2012. Mon partenaire tenait un bar. Nous avions un enfant à l’époque. Il m’a donné 500 000 FCFA (890 USD) pour acheter les premiers ordinateurs et payer le loyer du café pendant trois mois. À la fin de chaque journée, je lui donnais la recette. Si j’avais besoin d’une recharge de toner et que je lui demandais, il refusait de l’acheter. Au fil des années, j’ai économisé et acheté plus d’ordinateurs et d’imprimantes. Il m’a demandé si je pouvais contracter un prêt de 600 000 FCFA (1 068 USD) auprès de ma banque pour son entreprise. Il signerait en tant que témoin et mon matériel servirait de garantie. Quand la première mensualité a dû être payée, il a dit qu’il n’avait pas l’argent.

Je ne pouvais pas effectuer les versements. J’étais chargée d’acheter les aliments à la maison, et il avait invité sa sœur et sa nièce à vivre avec nous. Je devais nourrir six personnes, dont lui et nos deux enfants. Je n’ai pas remboursé le prêt, car il refusait d’effectuer les paiements.

Je suis partie avec mes enfants et je suis retournée chez mes parents, mais il ne s’occupe pas des enfants. J’ai consulté une autorité du quartier qui a parlé à son père, mais cela n’a rien changé. Je suis allée au [MINAS] à Mboppi [dans la sous-division de Douala II] pour l’obliger à verser une pension alimentaire pour les enfants. [La fonctionnaire du MINAS] lui a envoyé une convocation, mais après qu’il s’est rendu à son bureau, elle n’était plus disposée à m’aider. [La fonctionnaire du MINAS] m’a dit : « Vous avez fait ceci, vous avez fait cela. » Le compromis proposé par mon mari était qu’il prendrait les enfants avec lui, mais que je ne serais pas autorisée à les voir ou à leur rendre visite. J’ai laissé tomber l’affaire.[105]

À Buéa, Agnès M., une femme de 47 ans, qui vit en union libre depuis 19 ans et est mère de quatre enfants, a décrit les difficultés créées par son partenaire alors qu’elle tentait de gérer une entreprise. « Mon frère m’a donné 20 000 FCFA (36 USD) pour démarrer une entreprise. Quand je quitte la maison, [mon mari] fouille dans mes affaires et prend tout l’argent que j’ai laissé à la maison. Une fois, il m’a demandé de solliciter un prêt auprès de mon njangi – un système informel d’épargne et de prêt – puis il a refusé de le rembourser. Il me demande de prendre de la nourriture dans un magasin d’alimentation au coin de la rue, mais il refuse de payer le commerçant. »[106]

Mavel M., une femme de 40 ans à Buéa, qui a vécu avec son partenaire pendant plus de 12 ans et a eu trois enfants, a rencontré des difficultés similaires. « J’ai reçu de l’argent de ma famille pour créer une petite entreprise qui vend des arachides grillées dans des pots en plastique. [Mon partenaire] prenait environ trois ou quatre pots à chaque fois, prenait mon argent et ne subvenait pas aux besoins des enfants. Quand je me plaignais du fait qu’[il prenait] mon bénéfice, il me battait. Je vivais dans la peur. Il m’a fallu beaucoup de temps pour le quitter parce que je n’avais nulle part où aller, ma famille ne voulait pas de moi. »[107] Elle a finalement mis fin à la relation il y a deux ans et a emménagé avec des amis.

Ces cas ne sont pas isolés ; ils sont représentatifs des schémas systémiques plus larges de discrimination et de violence qui se poursuivent de façon incontrôlée. Compte tenu de la proportion d’hommes et de femmes vivant en union consensuelle ou sous un partenariat domestique au Cameroun, le gouvernement devrait s’employer à reconnaître ces unions de fait en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de protéger leurs droits de propriété. L’inaction du gouvernement perpétue un climat d’impunité et prive les femmes de leur droit à une vie exempte de violence et de discrimination.
 

Discrimination à l’égard des femmes et préjudices économiques

Héritage inégal des filles

La discrimination structurelle au sein de la société camerounaise favorise les disparités dans l’accès des femmes aux terres et aux biens, y compris aux actifs financiers, et leur contrôle sur ceux-ci par rapport aux hommes. Les femmes sont confrontées à une dépossession systématique de terres et de biens par des proches et des parents par alliance masculins, même lorsque des documents légaux, des testaments ou des certificats fonciers existent. Les frères et les oncles exploitent leur autorité pour s’emparer des terres ou les vendre, souvent au mépris des souhaits des parents décédés, tandis que les veuves sont menacées et intimidées dans le but de les faire renoncer à leurs droits, y compris par peur de violences. Malgré les affaires judiciaires et les documents officiels, les femmes restent vulnérables, sans soutien de la part des autorités et privées d’un accès garanti à leur héritage et à leur domicile légitimes.

Françoise M., enseignante de 52 ans à Douala, a décrit la situation après la mort de son père : « Notre père a eu neuf enfants. Il a laissé un testament à sa mort, partageant ses biens entre les garçons et moi, au cas où je divorcerais et rentrerais chez moi. Mon frère aîné a vendu la terre avec l’aide de nos oncles qui détenaient le testament. La personne qui a acheté la terre savait peut-être que la transaction était illégale, parce qu’elle a immédiatement fait une demande de certificat foncier et y a construit une petite cabane. Nous sommes toujours en procès pour nous opposer à la vente. »[108]

Rosalie L., couturière de 47 ans vivant à Douala, a expliqué que sa mère est décédée sans testament et a laissé 10 hectares de terres à Yaoundé.[109] Sa mère avait un certificat foncier sur les terres délivré par le gouvernement. En l’absence de testament, « mon frère aîné a pris le contrôle de tout, bien que maman ait demandé à ce que nous soyons tous impliqués. Il a vendu les terres pour environ 14 millions de FCFA (24 916 USD). Mes oncles sont derrière cela, ils l’ont poussé et lui ont servi de témoin », a-t-elle raconté.

Une magistrate de la Cour d’appel de Maroua a décrit comment elle avait contrarié les projets de frères qui tentaient de priver leurs sœurs de leur héritage : « Ils ont demandé un jugement d’héritage, mais seuls les hommes étaient inclus, pas les femmes. Quand j’ai posé des questions à ce sujet, ils ont répondu qu’“elles étaient mariées, qu’elles vivaient loin, qu’elles ne pouvaient pas venir comme témoins”. J’ai insisté pour qu’ils incluent les femmes et les déclarent cohéritières. Si les femmes ne le souhaitent pas, elles peuvent leur céder la propriété en signant un document. Ils sont partis et ne sont jamais revenus. Les hommes ont tendance à se protéger entre eux par solidarité masculine, mais lorsqu’ils se retrouvent devant une femme comme moi [en tant que magistrate], c’est différent. »[110]

Le Code civil, qui régit les questions familiales et successorales dans les régions francophones, prévoit que les enfants sont au sommet de l’ordre hiérarchique des successions, avec les mêmes droits entre filles et fils, c’est-à-dire que chacun·e hérite d’une part égale en propre, quel que soit son sexe et qu’il ou elle soit légitime ou né·e hors mariage.[111] Dans la réalité, comme décrit ci-dessus, les filles ne sont souvent pas reconnues dans les documents de succession ou, même si elles figurent sur les documents de propriété, elles peuvent être exclues de l’héritage si l’administrateur de la succession vend les biens à leur insu.

Veuves dépossédées de leurs droits fonciers et de propriété

Les institutions gouvernementales s’appuient sur les normes traditionnelles pour justifier l’impossibilité des femmes à exercer leur droit à la terre et à la propriété, en particulier en ce qui concerne l’héritage des veuves et des filles adultes. Par exemple, les veuves et les sœurs sont souvent exclues de la liste des héritiers signée par les autorités traditionnelles et remise aux tribunaux pour la délivrance de « lettres d’administration » sur la succession du défunt. Ce document peut conférer aux fils un contrôle administratif sur des successions entières, même lorsque la succession se compose de biens matrimoniaux ou comprend des biens matrimoniaux et qu’une ou des veuves sont vivantes.

Cécile W., une femme de 71 ans, veuve depuis 13 ans après 54 ans de mariage, ayant eu six enfants – cinq filles et un fils – a raconté que ses enfants l’ont intimidée, et que son fils a pris la maison maternelle pour y habiter avec sa propre famille. En raison des tensions intenses et permanentes, elle a été obligée de quitter sa maison et d’emménager chez des amis. Elle a demandé de l’aide au Département de la protection sociale des personnes handicapées et des personnes âgées du ministère des Affaires sociales (MINAS). Cependant, le département ne l’a pas aidé, et rien n’a changé ; elle n’a toujours pas le contrôle de sa maison.[112] Les données disponibles indiquent que les femmes plus âgées subissent des formes multiples et croisées de discrimination dans leur vie, y compris des obstacles à l’héritage, aux droits fonciers et de propriété, aux pensions, aux soins de santé et à d’autres services publics essentiels.[113]

Edwige L., une veuve de 35 ans à Douala, mère de trois enfants, a raconté à Human Rights Watch comment, après 17 ans de mariage, sa belle-famille a pris possession de ses biens matrimoniaux après le décès de son mari.

Nous avions deux voitures, une maison [à Douala] et une autre dans le village. Le frère [de mon mari] a pris la camionnette le lendemain de sa mort. Après les funérailles, il a emballé les meubles et les appareils ménagers de ma maison, les a chargés dans la camionnette et les a emmenés dans notre maison dans le village, où il vit maintenant. Mon beau-père a pris l’autre voiture et a confisqué tous les documents importants de mon mari, y compris son livret bancaire et sa carte d’identité nationale. Après les funérailles, il a emménagé dans ma maison et l’a déclarée « maison familiale » étant donné que, selon ses dires, il avait payé une partie des coûts de construction et que ma belle-sœur avait acheté 10 tôles de toiture en aluminium.

J’ai poursuivi mon beau-père en justice pour lui demander de quitter ma maison et de me rendre la carte d’identité de mon mari. Ma belle-mère et ma belle-sœur réclament également ma maison comme héritage. Nous sommes toujours en procès ; cela fait sept ans que nous souffrons.[114]

Plusieurs autres femmes ont déclaré qu’elles avaient été expulsées de leur maison après le décès de leur mari et privées des droits sur les biens qui leur appartenaient légalement. Par exemple, Grace M., une femme de 47 ans qui vit maintenant à Douala, a indiqué qu’après la mort de son mari dans la région du Sud-Ouest, sa belle-famille a tout pris, l’abandonnant avec ses deux petites filles sans rien lui laisser. Lorsqu’elle a tenté d’obtenir des lettres d’administration sur les biens qui lui appartenaient à elle et à son mari décédé, avec ses enfants comme bénéficiaires, un juge a exigé qu’elle recueille les signatures de ses beaux-parents. Il lui a dit qu’elle devait trouver une solution avec les parents masculins de son mari décédé en dehors du tribunal, bien qu’elle ait légalement droit à au moins 50 pour cent des biens et que ses enfants soient héritiers en ligne directe du patrimoine de leur père.[115]

Jeanne E., une veuve de 63 ans à Douala, mariée pendant 38 ans et mère de 12 enfants, a expliqué les obstacles qu’elle rencontre pour revendiquer les biens matrimoniaux : « J’ai tous les papiers qu’une veuve peut avoir, mais j’ai peur de me battre contre ma belle-famille pour ma maison. J’ai 12 enfants, et ma belle-famille menace de faire du mal à mes enfants pour [m’intimider]. Ils me disent qu’ils verront bien comment j’entrerai dans la maison [et contrôlerai la propriété] avec tous ces enfants », a-t-elle raconté.[116] Cette expression ne témoigne pas d’une préoccupation concernant un problème logistique, mais constitue plutôt une menace délibérée lui signifiant qu’elle perdra une partie ou la totalité de ses enfants si elle reste dans la maison. Elle craint que si elle affronte ses beaux-parents pour garder sa maison, « ils tueront mes enfants par sorcellerie ». La sorcellerie au Cameroun est un système de croyances complexe, qui inclut souvent des pouvoirs maléfiques surnaturels, des sorts et l’utilisation de magie ; elle est officiellement interdite, avec des sanctions légales pour les préjudices causés par sa pratique.[117] Les beaux-parents de Jeanne semblent jouer sur sa peur accrue de perdre un enfant, alors que sa fille aînée est récemment décédée de façon inattendue à un moment où celle-ci prévoyait de partir à l’étranger pour le travail. Jeanne a sollicité l’aide des autorités traditionnelles et gouvernementales, mais « aucune autorité ne m’aidera », a-t-elle confié.

À Maroua, Thérèse D., une veuve de 49 ans, mariée pendant 22 ans et mère de huit enfants, a raconté :

Mon mari est mort il y a sept ans. Quand il était malade et à l’hôpital, j’ai appelé sa famille, mais personne n’est venu. Dès qu’il est mort, ce fut comme une éruption : ils m’ont accusée d’avoir tué mon mari, ont pillé et saccagé notre maison. Il avait un frère issu des mêmes parents et de nombreux demi-frères et demi-sœurs. Mon beau-frère a pris tous les documents importants de notre maison, y compris la pièce d’identité de mon mari, son contrat de travail, ses fiches de paie, sa carte bancaire et les documents fonciers. Ma fille, l’aînée de mes enfants, a dû aller à Ngaoundéré, où vit son oncle, pour récupérer les documents professionnels de son père, mais [l’oncle] n’a pas voulu rendre les documents fonciers. Je pensais pouvoir utiliser ses documents liés au travail pour demander sa prestation de la CNPS [sécurité sociale]. Tous ceux avec qui je parle me disent que le suivi avec la sécurité sociale sera difficile. J’ai contacté la CNPS [Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Cameroun], mais je n’ai pas eu de réponse.[118]

En 2020, seuls 10 pour cent environ des Camerounais étaient inscrits au système de sécurité sociale.[119] Lorsqu’un conjoint inscrit à la sécurité sociale décède, le conjoint survivant peut avoir droit à une pension ou à une allocation de survivant – généralement 50 pour cent de la pension du conjoint décédé lorsque des enfants font partie des ayants droit, ou la totalité lorsqu’il n’y a pas d’enfant.[120] Si le défunt a plusieurs veuves, la prestation est répartie entre elles. La pension prend fin si le conjoint survivant se remarie.[121]

Hadidja N., une veuve de 35 ans ayant sept enfants qui vit à Maroua, a raconté que la famille de son mari a proposé qu’elle « hérite » en tant qu’épouse de l’un des frères de son mari décédé.[122] Le lévirat au Cameroun désigne une coutume selon laquelle une veuve est censée épouser un frère ou un autre parent masculin de son mari décédé et implique parfois le recours à la coercition. Contraindre une veuve à un mariage léviratique équivaut à un mariage forcé et est interdit par la loi, bien que cette tradition soit toujours pratiquée dans certaines régions du pays.[123] Hadidja a indiqué que, dans un premier temps, ils lui ont demandé de se rendre chez ses parents pendant la période de deuil.[124] Puis, lorsqu’elle est revenue 10 mois plus tard pour « récupérer l’héritage de [s]es enfants », qui comprenait une maison, des terres agricoles et des vaches, son beau-frère lui a dit qu’elle devait épouser l’un d’eux si elle voulait accéder à ses biens, et sinon elle n’aurait rien. Elle a refusé leur proposition et est retournée chez ses parents sans aucun bien.

Les lois au Cameroun concernant les droits de propriété d’un conjoint survivant après le décès de l’autre conjoint sont vagues et confuses et peuvent être discriminatoires selon que le mariage était fondé sur le droit législatif ou coutumier. Par conséquent, elles sont mal comprises et sont généralement appliquées d’une manière discriminatoire et arbitraire qui reflète souvent des normes de genre préjudiciables.

Comme mentionné plus haut dans le présent rapport, dans la juridiction de droit civil (régions francophones) et sur la base du Code civil, lorsqu’un conjoint décède sans testament, le conjoint survivant est au bas de la hiérarchie de succession, après les descendants (enfants ou petits-enfants du défunt), les ascendants (parents du défunt) et les parents collatéraux (sœurs, frères, oncles et tantes du défunt).[125]

La loi camerounaise permet aux couples de choisir leur régime matrimonial avant ou pendant la célébration du mariage, comme la communauté de biens ou la séparation de biens.[126] Cependant, il n’existe pas de définitions juridiques claires de ce qu’impliquent la communauté de biens et la séparation de biens. De même, il n’est pas clairement indiqué dans les politiques que la part des biens matrimoniaux du conjoint survivant en cas de communauté de biens est sa propriété et n’entre pas dans la succession du conjoint décédé.[127] Les décisions des tribunaux semblent suggérer que, lorsque le régime matrimonial est la communauté de biens, les biens acquis au cours du mariage appartiennent aux deux époux, que le conjoint survivant a donc le droit de conserver une part des biens comme lui appartenant, et que seule la part du défunt entrant dans la succession doit être partagée entre les héritiers ; et deux responsables judiciaires interviewés sont allés dans ce sens.[128] Cependant, les femmes et les représentants des ONG interviewés par Human Rights Watch ont fait part de leur confusion concernant les implications de la communauté de biens en cas de divorce et pour un conjoint survivant.

Une magistrate de la Cour d’appel de Maroua a expliqué que les conséquences pour les femmes sont différentes selon que la succession et le partage des biens sont gérés selon les normes coutumières, judiciaires ou religieuses.[129] Elle a indiqué que, sous le régime du droit civil, l’épouse n’hérite de rien à la mort de son mari. Mais en cas de communauté de biens, la ou les veuves ont droit à la moitié des biens matrimoniaux, et l’autre moitié est partagée entre les enfants du défunt. En revanche, pour les mariages coutumiers, la répartition des biens est déterminée en fonction des pratiques traditionnelles, qui peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes.

Selon un imam de Maroua, qui est également un chef traditionnel de troisième degré, les personnes recherchent la meilleure option entre les voies coutumières, religieuses et légales.[130] « Je travaille avec d’autres chefs religieux, et nous nous référons aux versets du Coran. Si cela dépasse [notre capacité à résoudre un partage de biens], nous consultons le Lamido [qui peut être un chef traditionnel de premier ou de deuxième degré de la région] », a-t-il expliqué. « Les personnes qui en ont les moyens ne tiendront pas compte de notre décision et porteront l’affaire directement devant le Lamido ou les autorités. Par exemple, un homme riche voulait hériter de tous les biens de son père. Il n’était pas satisfait de notre décision. Il a demandé au gouvernement d’intervenir et a fait expulser la veuve de la maison. »[131]

De l’avis de l’imam, les différences entre les religions dans les régions du pays ne sont pas le principal problème lorsqu’il s’agit d’héritage. Au lieu de cela, a-t-il indiqué, la culture patriarcale et les systèmes de pouvoir basés sur le patriarcat constituent l’élément clé qui renforce l’exclusion des femmes de la terre et de la propriété, et cela concerne autant les familles musulmanes que chrétiennes. Il a expliqué que la marginalisation des femmes est également due à la cupidité, alors que les frères justifient l’exclusion de leurs sœurs de l’héritage parce qu’elles sont mariées ou l’exclusion d’une veuve parce qu’ils croient qu’ils ont plus de droits sur la propriété qu’elle. Il a ajouté que c’était pire pour les veuves qui n’avaient pas eu d’enfants avec leur mari décédé.

Un autre imam a déclaré que, d’après son expérience, environ 95 pour cent des unions dans l’Extrême-Nord ne disposent pas d’un certificat de mariage et que la plupart des personnes ne cherchent pas à en obtenir un, à l’exception des employés du gouvernement qui en ont besoin pour les prestations de sécurité sociale et pour les promotions. Il a expliqué que la plupart des imams suivent les textes sacrés et guident la famille vers un accord. « Mais par la suite, certains auront des problèmes. Habituellement, le fils aîné, qui est désigné comme administrateur de la succession, prend tout sans consulter les sœurs. Mais ce n’est pas l’islam qui marginalise les femmes, c’est la société, la communauté qui n’applique pas le texte de l’islam comme elle le devrait. »[132]

Manque de recours, d’assistance et de services pour les femmes victimes d’abus

Les femmes interviewées pour ce rapport, qui ont subi des violences économiques ou physiques, ont constaté que le gouvernement avait une capacité ou une volonté limitée ou inexistante de leur apporter un soutien. Elles ont souvent cherché des recours, se rendant dans plusieurs organismes gouvernementaux pour demander de l’aide, dont les bureaux administratifs locaux du ministère de la Promotion de la Femme et de la famille (MINPROFF) ou du ministère des Affaires sociales (MINAS), la police et les tribunaux. Au lieu de recevoir de l’aide, leurs expériences révèlent souvent une banalisation de leurs problèmes, ou des conseils ou des pressions pour les inciter à renoncer sans aucune réparation.

Le gouvernement a pris des mesures limitées pour améliorer les services. Le MINPROFF s’est associé au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et à ONU Femmes pour mettre en place des services de soutien aux survivantes, notamment des centres d’appels, des espaces sûrs dans les Centres de Promotion de la Femme et de la Famille et des « gender desks » (bureaux dédiés à la prise en charge des VBG) dans les commissariats de police censés fournir un accueil, des conseils et un hébergement aux femmes et aux filles victimes de violence.[133] En 2023, l’UNPFA a recensé 23 espaces sûrs gérés en partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG) locales et deux en partenariat avec le MINPROFF dans la région de l’Extrême-Nord.[134] Dans un rapport de 2024 sur le Cameroun, l’UNPFA a déclaré que 28 gender et child desks avaient été mis en place, dont 20 dans des commissariats de police et huit dans des gendarmeries à travers le pays.[135]

Cependant, une analyse de la situation réalisée en 2020 par le gouvernement et ONU Femmes a révélé que les points focaux genre étaient souvent inefficaces en raison de nominations inappropriées, de transferts fréquents de personnel et d’une compréhension limitée de leurs rôles et responsabilités.[136] L’accès des femmes aux services de soutien reste restreint à l’échelle nationale, en particulier en dehors de la capitale.

Le gouvernement s’appuie fortement sur les partenaires internationaux et les ONG locales pour fournir des services de soutien aux victimes et aux survivantes. Le MINPROFF dispose de l’un des plus petits budgets (deux pour cent du budget global du gouvernement), malgré les directives présidentielles et politiques visant à garantir une budgétisation sensible au genre, ce qui suggère que le gouvernement n’envisage pas de prendre des mesures majeures pour éradiquer les violences à l’égard des femmes.[137]

Manque de formation et de ressources, et soupçons de corruption au sein de la police

La police devrait toujours être disponible comme point d’entrée pour les femmes en situation de violence afin qu’elles puissent obtenir sécurité, justice et réparations, et le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que les femmes soient protégées contre la discrimination commise par la police, les autorités publiques et le pouvoir judiciaire. Dans la réalité, cependant, la plupart des agents de police sont mal formés et incompétents pour gérer les problèmes de violences domestiques, et les commissariats de police ne sont pas conçus pour offrir un quelconque degré d’intimité afin de traiter des questions aussi sensibles. Pire encore, bon nombre d’agents partagent les comportements discriminatoires à l’égard des femmes et des filles trop souvent observés chez les fonctionnaires, y compris les membres du système judiciaire, ce qui contribue à perpétuer et à aggraver les violations des droits des femmes. Dans la majorité des cas, les autorités gouvernementales n’ont pas agi avec la diligence requise pour prévenir les violations des droits, y compris le droit à la vie et à l’intégrité physique, ou pour mener des enquêtes et sanctionner les actes de violence, et fournir des réparations aux victimes et aux survivantes.

Yvonne D., une femme de 54 ans qui travaille dans le traitement de données à Douala, a décrit comment sa demande d’aide auprès de la police n’a fait qu’aggraver les abus subis. Elle a raconté :

J’ai été nommée directrice d’agence dans mon entreprise et on m’a donné une voiture de fonction et un chauffeur, car je devais travailler tard la plupart du temps. Mon mari avait un emploi dans la pêche. Il m’en voulait de rentrer tard à la maison et a commencé à m’agresser verbalement. Chaque fois que je rentrais tard à la maison, il menaçait le chauffeur de l’entreprise et m’insultait, me traitant de prostituée. Il m’a dit que je devais arrêter de travailler. Quand j’ai refusé, il est allé sur mon lieu de travail avec notre certificat de mariage et a informé mon directeur général qu’il ne voulait plus que je travaille là-bas et qu’il devait me licencier. Le DG a répondu qu’il avait besoin d’un motif pour me licencier, afin que je ne le [traîne] pas devant le ministère du Travail [ministère du Travail et de la Sécurité sociale, chargé des questions liées au travail] pour licenciement abusif.

Au fil du temps, mon mari est devenu de plus en plus violent. Ma famille intervenait, il s’arrêtait pendant un mois puis il recommençait. Je suis allée au commissariat de police, pensant qu’ils le convoqueraient. Au lieu de cela, le policier a écouté sans prendre de notes, a souri et a simplement dit : « Vraiment ! Les femmes ! ». Quand je suis rentrée à la maison et que mon mari a découvert que j’étais allée voir la police, il m’a battue sévèrement devant nos enfants et m’a mise à la porte.[138]

Elle a confié que la réaction du policier – rejetant la faute sur elle pour le comportement de son mari – et sa nonchalance l’ont profondément blessée, lui donnant l’impression que sa douleur et sa souffrance étaient banalisées.

Les réponses problématiques de la police et d’autres organismes spécialisés aux violences domestiques sont courantes, notamment l’absence d’information des survivantes sur leurs droits, un comportement méprisant et le fait de s’appuyer sur les promesses de l’agresseur de s’amender ou de réaliser une médiation familiale, qui crée une pression sur les femmes pour qu’elles se réconcilient avec leurs agresseurs, au lieu de garantir une protection juridique.

Rosalind E., coiffeuse de 44 ans qui vit à Buéa avec ses trois enfants, a décrit comment son mari l’a agressée physiquement et sexuellement, a confisqué son téléphone portable dont elle avait besoin pour son entreprise et les a chassés, elle et ses enfants, de leur maison en les menaçant d’une hache.[139] Elle a cherché de l’aide auprès de plusieurs organismes gouvernementaux en 2023, mais a déclaré : « La famille, la protection sociale et la police m’ont conseillé de persévérer [dans la préservation de mon mariage] pour le bien de mes enfants. » Lorsqu’elle s’est rendue au poste de police pour signaler la situation, une commissaire lui a recommandé « d’abandonner parce que c’est une affaire de famille ». Elle a insisté pour que la police s’occupe de sa plainte. La commissaire a convoqué son mari, mais celui-ci a refusé de comparaître ; elle a alors émis un mandat d’amener contre lui. Après l’arrestation du mari, la famille de ce dernier s’en est prise à Rosalind. « Ils ont mis ma photo sur Facebook, ont publié des choses humiliantes sur moi en ligne et m’ont envoyé des messages violents. » Le procureur de l’État lui a conseillé d’abandonner sa plainte, car son mari n’était pas disposé à coopérer, même en remettant les clés de la maison à la police afin qu’elle puisse récupérer ses affaires. Elle a vécu dans un refuge géré par une ONG pendant quatre mois, a habité avec des amis pendant un certain temps et loue maintenant une chambre à Buéa.[140]

Un responsable du bureau régional du MINPROFF à Douala a expliqué que les fonctionnaires du ministère servent de médiateurs lorsque c’est raisonnable et « conseillent aux femmes de signaler [les abus à la police] lorsque la situation est grave ». Il a déclaré : « Les gens disent qu’ils vont résoudre le problème en famille. Nous ne pouvons intervenir que lorsque la personne fait un signalement à la police. Si la personne concernée ne veut pas agir, nous ne pouvons rien faire. »[141]

Certaines femmes choisissent de ne pas signaler les abus, craignant une absence d’action en raison de liens entre l’agresseur et la police ou des représailles si elles s’expriment. Françoise M., enseignante de 52 ans à Douala, qui a conclu un mariage polygame et a eu trois enfants, a évoqué des pressions sociales et expliqué comment celles-ci ont influencé sa décision de ne pas signaler les violences de son mari pendant leur mariage long et brutal.[142] « La violence est quelque chose que les femmes sont censées endurer », a-t-elle indiqué, décrivant les violences économiques, verbales, psychologiques et physiques qu’elle a subies des années durant.[143] Elle était enseignante avec un salaire mensuel de 40 000 FCFA (71 USD) et avait la charge de toutes les dépenses du ménage, alors que son mari gagnait plus d’argent qu’elle. Elle a expliqué qu’il l’a menacée de mort plusieurs fois alors qu’ils vivaient ensemble et l’a humiliée en public. « Même si j’avais peur pour ma vie, je ne pouvais pas porter plainte parce que mon mari a des liens étroits avec certains commissaires de police locaux. Il n’aurait pas été inquiété et j’aurais été encore plus en danger », a-t-elle ajouté.[144] Son mari a emménagé avec une autre femme il y a 11 ans et n’a fourni aucun soutien à leurs trois enfants depuis.

Plusieurs femmes interviewées par Human Rights Watch ont déclaré que l’indifférence de la police à l’égard des violences domestiques a suscité un manque de confiance dans cette institution, favorisant un phénomène social et culturel complexe de « non-dénonciation ». Ce terme désigne les situations dans lesquelles des personnes s’abstiennent de signaler aux autorités des crimes ou délits, des comportements contraires à l’éthique ou d’autres actes préjudiciables qu’elles subissent, dont elles sont témoins ou dont elles ont connaissance.

Le responsable de la délégation régionale du MINPROFF à Douala a indiqué que la collaboration entre le MINPROFF et d’autres organismes gouvernementaux, en particulier la police, n’est pas efficace et que cela entrave leur capacité à aider les survivantes :

Les commissariats ne sont pas réactifs. Il y a des points focaux dans les postes de police. Lorsque nous avons un cas de violences physiques, je peux appeler la police du secteur pour demander une intervention. Mais ensuite, c’est à la police de réagir… La plupart du temps, les policiers disent qu’ils n’ont pas d’essence. Même avec nous, ils demandent de l’argent pour aller sur le terrain. Ils ont des véhicules de service, nous non. Ils ont les habilitations pour agir, nous non. Ils nous demandent de les motiver [de leur offrir des incitations, ce qui pourrait être interprété comme une demande de pot-de-vin] pour faire avancer le dossier, car le processus est lent. Ils continuent à proposer des rendez-vous à plusieurs reprises. Si vous mettez de l’argent sur la table, l’affaire avance rapidement. Les autres organismes n’accordent pas la priorité à ces problèmes.[145]

Un haut responsable de la délégation régionale du Sud-Ouest du MINPROFF à Buéa a exprimé un avis similaire. Il a déclaré : « Les partenariats entre les organismes gouvernementaux se résument à des interactions tendues. Les forces de l’ordre et le système judiciaire étouffent nos tentatives de demander des comptes aux auteurs. »[146]

À Maroua, un responsable de la délégation régionale de l’Extrême-Nord du MINPROFF a indiqué que l’organisme travaille avec un réseau d’ONG pour former la police et le personnel hospitalier et s’assurer qu’ils disposent d’un point focal ou d’un « gender desk ». Mais la formation des fonctionnaires est un défi, en raison des transferts fréquents d’agents publics et des mutations vers d’autres ministères ou zones géographiques, et de la dépendance vis-à-vis des partenaires pour le financement. « Nous avions l’habitude d’organiser des formations tous les six mois, maintenant nous n’en avons qu’une fois par an », a confié le responsable.[147]

Plusieurs femmes dans les trois régions ont déclaré qu’elles n’avaient pas porté plainte ou maintenu leur plainte à la police ou au tribunal par crainte des répercussions, des représailles de la part de l’auteur ou d’autres conséquences négatives comme l’ostracisme social pour elles, leurs enfants ou leurs proches. De plus, le Cameroun ne dispose pas de mécanismes pour détecter et gérer les situations de risque de féminicide nécessitant une protection urgente. Le manque de confiance dans les autorités et le sentiment d’inefficacité ou d’inaction des autorités en cas de signalements jouent un rôle majeur dans l’hésitation d’une personne à dénoncer les abus subis.

Accès limité aux informations

La sensibilisation du public aux droits des femmes, y compris aux violences domestiques, est insuffisante et des lacunes majeures sont observées dans la sensibilisation aux violences économiques, en particulier au sein des populations rurales. Le manque d’informations accessibles au public a un impact négatif sur la capacité des femmes à s’orienter avec succès dans la bureaucratie, qui plus est, pendant une période traumatisante. Les femmes ont mentionné qu’elles découvraient principalement leurs droits et les services auxquels s’adresser en cas de violences domestiques par le bouche-à-oreille, souvent par l’intermédiaire d’amis ou de parents qui les dirigent vers des ONG ou le bureau local du MINPROFF.

Dalahai, une magistrate de la Cour d’appel de Maroua, a indiqué :

Le ministère de la Justice devrait mener des campagnes de sensibilisation concernant l’accès au tribunal, les procédures et les délais, et les mécanismes comme l’assistance judiciaire, qui est gratuite. Un obstacle majeur au recours à l’assistance judiciaire est le manque d’information, car la plupart des tribunaux n’ont ni personnel désigné ni signalétique pour guider les survivantes vers le secrétariat de l’assistance judiciaire. Les tribunaux doivent mettre à disposition autant d’informations que possible afin que les femmes sachent pourquoi les procédures judiciaires sont parfois lentes. Par exemple, l’autre partie a-t-elle été informée ? Parfois, le personnel judiciaire se contente de dire « repassez demain ou la semaine prochaine » sans fournir d’informations précises ou complètes.[148]

Le responsable de la délégation régionale du MINPROFF à Douala a confirmé que la plupart des personnes ont une mauvaise connaissance du rôle du ministère.[149] « La population n’est pas informée de notre mission. Les personnes s’attendent à une aide financière et à une sanction pour l’agresseur. Au lieu de cela, nous leur expliquons que nous travaillons en collaboration avec les services de sécurité et de justice et que nous pouvons les orienter vers ces organismes », a-t-il déclaré. Il a reconnu que le ministère pourrait faire mieux pour sensibiliser le public à son rôle, car « nous avons un problème de communication ».[150]

Des supports de sensibilisation du public, comme des panneaux ou des bannières sur les violences domestiques, ainsi que des informations sur les droits des victimes et le soutien disponible, sont rarement vus dans les espaces publics. Même les bureaux chargés d’aider les victimes peuvent être difficiles à localiser. Par exemple, la délégation régionale des Affaires sociales à Buéa, dans la région du Sud-Ouest, – un bureau gouvernemental donc – n’avait pas de panneaux extérieurs pour permettre aux personnes d’identifier leurs locaux. Un tribunal de grande instance à Maroua que les chercheurs de Human Rights Watch ont visité ne disposait pas de bureau d’information ni de panneaux dans son enceinte pour orienter les usagers vers les services dont ils avaient besoin.

Cette lacune en matière de communication est aggravée lorsque les intervenants de première ligne manquent de ressources, sont mal formés ou négligents et n’informent pas les femmes de leurs droits, notamment en ce qui concerne l’assistance judiciaire et d’autres formes de soutien. Les femmes ont déclaré qu’après avoir rassemblé leur courage pour obtenir de l’aide et demander réparation, le manque de clarté et d’assistance a compliqué l’orientation dans ces bureaux et leurs processus complexes, décourageant certaines d’aller au bout de leur démarche.

Femmes renvoyées d’un service à l’autre dans les institutions publiques

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a souligné que l’obligation de « mettre en place un cadre légal et des services efficaces et accessibles pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre » est inhérente à l’obligation de prévenir les violences sexistes et que lorsque l’échec, la négligence ou l’omission des autorités publiques contribue à la violence à l’égard des femmes, il doit exister un système efficace pour enquêter, engager des poursuites et appliquer des sanctions juridiques ou disciplinaires appropriées, ainsi que pour fournir des réparations.[151]

Pourtant, les femmes au Cameroun ont décrit comment les fonctionnaires utilisent parfois la bureaucratie gouvernementale pour leur créer des obstacles. Elles ont signalé avoir été refoulées et renvoyées d’un organisme à un autre, y compris dans les bureaux régionaux et de sous-divisions du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) ou du ministère des Affaires sociales (MINAS), au sein de la police et des tribunaux.

Le MINAS et le MINPROFF fournissent une assistance aux populations cibles, y compris les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées ainsi que les femmes et leurs familles que les fonctionnaires jugent « vulnérables ». Cependant, ces ministères reçoivent des dotations budgétaires gouvernementales parmi les plus faibles.[152] D’après le responsable de la délégation régionale du MINAS à Maroua, on pourrait penser que le ministère complique excessivement l’accès des femmes aux services, mais le problème découle de la structure du financement. « Pendant le processus de décentralisation, une partie des ressources du MINAS a été transférée aux conseils municipaux. Nous adressons parfois des cas au conseil, mais il est difficile de travailler avec certains maires. Certains considèrent qu’ils n’ont pas à s’occuper de ces personnes vulnérables. Ça prend du temps lorsque vous allez au conseil. »[153]

Les femmes que Human Rights Watch a interviewées ont décrit comment leurs efforts pour obtenir de l’aide les ont laissées frustrées, humiliées, inquiètes et impuissantes en termes de sécurité et de propriété sur leurs biens ou leurs terres. Fanne R., une femme de 20 ans vivant à Maroua, a confié : « À ce stade, tout ce que je souhaite, c’est qu’il arrête de me battre et s’occupe de notre famille. »[154] Toutes ont évoqué souffrir de graves problèmes de santé mentale, notamment de stress post-traumatique, de dépression et d’anxiété. Aucune des survivantes interviewées par Human Rights Watch n’a reçu de soutien psychologique de la part des services de santé publique. Celles qui ont obtenu une telle assistance y ont eu accès grâce à l’accompagnement fourni par des ONG.

Plusieurs femmes ont déclaré que l’absence de mécanismes de protection efficaces, y compris des refuges sûrs, combinée aux pressions exercées par les familles pour qu’elles ne quittent pas leur partenaire en raison de normes sociales défavorables au divorce, signifie qu’elles sont contraintes de rester dans ces situations de violence, même lorsqu’elles veulent en sortir. Michelle M., une femme de 37 ans résidant à Buéa, mariée et mère de quatre enfants, a expliqué : « Je n’ai nulle part où aller ».[155] Agnès M., une femme de 47 ans de Buéa qui vit en union consensuelle depuis 19 ans, a indiqué : « Si j’étais certaine que mon mari paierait une pension alimentaire pour enfants, j’envisagerais de le quitter ».[156] Lorsqu’elles ont demandé la protection des autorités étatiques et traditionnelles, elles ont été réprouvées pour avoir dénoncé leurs maris ou ont été envoyées de service en service, sans qu’aucune mesure ne soit prise contre l’auteur. Les autorités étatiques et traditionnelles ne sont pas suffisamment formées pour fournir un accompagnement en matière de violences faites aux femmes.

Plusieurs femmes ont expliqué que, même lorsqu’elles ont obtenu une ordonnance du tribunal ou une décision des Affaires sociales obligeant leur partenaire à verser une pension alimentaire pour enfants, leurs partenaires ont violé ces ordonnances sans aucune conséquence, alors qu’en théorie, ces hommes ont enfreint le Code pénal en privant les femmes de ressources auxquelles elles ont droit.[157] Rosalind E., coiffeuse de 44 ans de Buéa, séparée de son mari et vivant avec leurs trois enfants, a raconté :

Les hommes ne peuvent pas être poursuivis facilement par des moyens légaux. La protection sociale ne peut que faire appel au bon cœur ou compter sur les sentiments du père. C’est toujours à lui de choisir de subvenir aux besoins de nos enfants ou non. Lorsqu’un homme décide de ne pas le faire, les femmes n’ont aucun recours sans relations haut placées ou sans argent. Les femmes ne reçoivent aucune aide lorsqu’elles dénoncent des cas de violences devant des organismes gouvernementaux ou judiciaires.[158]

Le système judiciaire reste inaccessible à de nombreuses femmes, les procédures de divorce sont onéreuses et l’assistance judiciaire insuffisante. Cela signifie que, pour certaines femmes, les violences se poursuivent même après la fin « officielle » de la relation abusive.

Des femmes ont indiqué que les fonctionnaires judiciaires ne prennent pas leurs problèmes avec autant de sérieux que lorsque le plaignant est un homme. Par exemple, Aishatou D., une femme de 42 ans vivant à Maroua, vendait de l’eau fraîche et de la glace et a économisé suffisamment d’argent pour acheter un terrain d’une valeur de 900 000 FCFA (1 602 USD). Elle a versé un acompte de 442 000 FCFA (787 USD). Le vendeur a pris son argent, mais a vendu le terrain à quelqu’un d’autre. Elle s’est rendue à la police, et le vendeur a été arrêté puis libéré sous caution. Elle a payé tous les frais de justice et, depuis plus de deux ans, elle ne cesse d’aller au tribunal pour savoir où en est son dossier, mais elle ne reçoit que très peu d’informations. Elle a expliqué :

La justice est lente et [les fonctionnaires] veulent toujours que vous leur donniez [un pot-de-vin]. Quand mon mari va au tribunal, il obtient beaucoup d’informations et les choses commencent à bouger, mais quand c’est moi, ils prennent leur temps. Nous ne sommes pas égaux devant le système judiciaire. Lorsqu’un homme dépose une plainte, ils le prennent au sérieux, mais pas lorsque c’est une femme. Si vous êtes une femme, ils vous baladent, vous demandent ceci et cela, vous prennent de l’argent, vous demandent d’attendre, et rien ne se passe. C’est une perte de temps et cela décourage les femmes de porter plainte.[159]

Accès inadéquat à la justice et difficultés de recours à l’assistance judiciaire

Les femmes qui demandent l’assistance judiciaire à laquelle elles ont droit pour tout litige, y compris le divorce, le partage des biens, l’héritage, etc., font face à de nombreux obstacles pour y accéder, notamment le manque d’informations et des fonctionnaires qui sont confus sur les dispositions légales et les services qui existent pour les victimes ; des fonctionnaires qui imposent des demandes déraisonnables aux survivantes pour démontrer leur admissibilité ; ainsi que le manque de financement pour l’assistance judiciaire et les contrôles inappropriés qui entraînent des inefficacités et des obstacles procéduraux.

La loi de 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire prévoit que l’aide devrait être octroyée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits devant un tribunal ou pour assurer le suivi de l’exécution de toute ordonnance ou procédure d’exécution précédemment obtenue sans cette assistance judiciaire.[160] Elle accorde une exemption totale ou partielle des frais judiciaires ou juridiques, y compris la représentation légale, aux personnes éligibles, y compris les épouses avec des enfants mineurs engagées dans une procédure de divorce et sans source de revenus pour obtenir une pension alimentaire pour elles-mêmes et les enfants laissés à leur charge, et les femmes sans emploi et démunies avec des enfants mineurs abandonnées par leurs conjoints et sans ressources.[161]

La loi définit les conditions d’obtention de l’assistance judiciaire. Les demandeurs de l’assistance judiciaire doivent présenter :

a) un extrait du rôle d’imposition faisant apparaître leurs impositions, ou un certificat de non-imposition, ou encore un certificat du chef de la circonscription administrative précisant, le cas échéant, s’ils sont soumis à l’impôt libératoire ; et
b) un certificat d’indigence délivré par le maire, après une enquête menée par les services sociaux compétents.

Le processus instauré par la loi semble simple, et les commissions d’assistance judiciaire chargées d’administrer les systèmes d’assistance judiciaire sont légalement tenues de rendre une décision dans les plus brefs délais, compte tenu de l’urgence de l’affaire, et au plus tard 30 jours après réception de la demande.[162] Cependant, les bureaucraties des services administratifs et juridiques créent un processus contraignant, sujet à des pratiques de corruption, avec des retards importants.

Certains fonctionnaires manquent également d’informations adéquates et sont parfois confus sur les dispositions légales et les services sociaux qui existent pour soutenir les victimes et les survivantes de violence. Par exemple, une magistrate a expliqué que l’octroi de l’assistance judiciaire dépend de la complexité de l’affaire et du montant qui est demandé. Elle a également précisé que, selon la loi, un plaignant dans une affaire relative à un bien doit verser 10 pour cent de la valeur du bien pour que son affaire soit inscrite au rôle, avant que sa demande d’assistance judiciaire soit étudiée.[163] Le droit de timbre – une taxe obligatoire et parfois calculée en pourcentage de la valeur des biens ou des actifs – s’applique à tous les documents soumis au tribunal, tels que les assignations, les conclusions, les déclarations sous serment, les ordonnances et les jugements (en fonction du montant de la peine), indépendamment des frais d’enregistrement, et le non-paiement peut entraîner de lourdes sanctions, notamment des peines d’emprisonnement, des amendes et l’arrêt des procédures judiciaires.[164] Cependant, un plaignant qui bénéficie de l’assistance judiciaire n’est pas tenu de payer de taxes ou de frais gouvernementaux, y compris les frais de justice et le droit de timbre.[165] Les femmes doivent également remplir des conditions déraisonnables pour démontrer leur éligibilité (décrites à la section Femmes renvoyées d’un service à l’autre dans les institutions publiques).

Le manque de financement et de contrôles entraîne des inefficacités et des obstacles procéduraux qui entravent la mise en œuvre efficace du programme d’assistance judiciaire.[166] L’insuffisance des ressources pour organiser et maintenir les commissions et traiter les dossiers d’assistance judiciaire rend les processus lourds et lents, ce qui contribue fortement à l’inefficacité de cette aide. En outre, la compilation des documents exigés au demandeur par la commission est fastidieuse et implique des échanges avec de multiples organismes gouvernementaux ayant des ressources matérielles et humaines limitées pour accompagner les demandeurs tout au long du processus.

Selon les quelques femmes qui ont bénéficié de l’assistance judiciaire que Human Rights Watch a interviewées, les opinions des membres des commissions d’assistance judiciaire et d’autres facteurs subjectifs ont influencé les décisions d’octroi de l’assistance judiciaire, ce qui a pu entraîner des incohérences dans son application. Dans un cas signalé, une femme a sollicité l’assistance judiciaire pour obtenir une représentation légale en 2012, mais après plus de six ans, elle n’avait toujours pas reçu de réponse de la commission en charge de sa juridiction.[167] La structure des commissions d’assistance judiciaire et l’absence de contrôle indépendant permettent d’ignorer certaines demandes, en particulier lorsque, comme dans le cas présent, la plainte de la femme impliquait un avocat et un magistrat susceptibles d’influencer la décision de la commission.

Des membres du personnel de quatre ONG aidant les victimes et les survivantes ont raconté à Human Rights Watch que les personnes sollicitant l’assistance judiciaire sont souvent confrontées à des exigences excessives et déraisonnables pour prouver que leur situation financière les rend éligibles. Deux personnes interviewées qui avaient connaissance de l’existence de l’assistance judiciaire et qui ont tenté de solliciter cette ressource ont décrit avoir dû demander de nombreux documents auprès de plusieurs bureaux gouvernementaux certifiant qu’elles étaient pauvres et admissibles à l’aide. Ironiquement, démontrer leur pauvreté leur a également coûté beaucoup d’argent. Toutes deux ont expliqué que le processus a pris beaucoup de temps et aurait pu prendre des années si elles n’avaient pas eu les moyens de soudoyer les fonctionnaires pour accélérer les démarches. Elles ont également dû fournir une incitation financière pour couvrir les frais de transport des membres de la commission qui devaient statuer sur l’octroi de l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire n’est pas une œuvre de bienfaisance de l’État ; c’est un mécanisme fondamental pour garantir aux personnes de pouvoir exercer leur droit d’accéder à la justice lorsqu’elles sont confrontées à des litiges judiciaires. Le gouvernement doit faire davantage pour sensibiliser à ce mécanisme, doter les commissions de ressources permettant une prise de décision rapide et renforcer le contrôle des commissions et du processus.

Institutions gouvernementales disposant de ressources insuffisantes

L’incapacité systémique des institutions étatiques à garantir la protection des victimes et des survivantes et leur accès aux services et à la justice est due au sous-financement et à la sous-dotation des services publics par le gouvernement, en particulier des systèmes juridiques et de sécurité sociale.

Les principaux ministères chargés de fournir des services aux personnes dans le besoin – le MINPROFF et le MINAS, y compris leurs bureaux locaux – ne disposent pas des ressources nécessaires pour assurer un accompagnement individuel et un suivi étroit des cas de violences à l’égard des femmes. Un responsable de la délégation régionale de l’Extrême-Nord du ministère des Affaires sociales (MINAS) à Maroua a expliqué qu’en raison de ressources limitées, priorité est donnée aux enfants et aux victimes de la traite de personnes.[168] Ils interviennent si un enfant est en danger, mais pas dans les cas de violences faites aux femmes, à moins que ceux-ci soient liés à la traite de personnes.

Ceci a été confirmé par le haut responsable de la délégation régionale du Littoral du MINAS à Douala, et par un autre responsable, référent du MINAS dans l’un des commissariats de Douala.[169] Le responsable a déclaré : « Le MINAS intervient si des abus physiques, verbaux, psychologiques et une privation de pension alimentaire ont un impact sur un mineur. Mais en raison de ressources insuffisantes, nous fournissons des services en fonction de ce qui est possible et non de ce qui est nécessaire. »[170]

D’après le responsable à Maroua, la délégation régionale de l’Extrême-Nord du MINAS compte 20 centres répartis dans 27 sous-divisions avec seulement six délégués divisionnaires (chefs de bureaux ministériels locaux ou de divisions). « Les centres n’ont pas de ressources pour se rendre dans toutes ces sous-divisions. C’est un défi », a-t-il confirmé. « Les délégués devraient au moins avoir des motos, mais ce n’est pas le cas. Ils les achètent eux-mêmes ou une organisation partenaire les aide à se déplacer dans le cadre de leur travail. »[171]

Quatre responsables du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) ont affirmé qu’ils disposaient de ressources limitées pour accompagner les femmes victimes de violences domestiques et qu’ils comptaient fortement sur les organisations de la société civile pour combler cette lacune.[172] Un responsable de l’une des délégations municipales à Douala a déclaré que le ministère mène une campagne de sensibilisation continue. Celui-ci organise également des séances d’écoute, enregistre les cas et fournit de la documentation pour aider les survivantes. Cependant, il manque de moyens pour fournir un soutien psychosocial, sanitaire, économique et juridique à la majorité des femmes confrontées à des violences domestiques. Le responsable estime que la délégation a besoin d’un budget cohérent et d’un nombre suffisant de membres du personnel formés pour pouvoir assurer ces services importants.[173]

Dans la région du Sud-Ouest, l’insécurité engendrée par les affrontements entre les groupes armés et les forces de sécurité gouvernementales a entraîné la perte de maisons et des déplacements massifs vers les grandes villes, dont Buéa. Un haut responsable de la délégation régionale du Sud-Ouest du MINPROFF à Buéa a expliqué :

Nous ne pouvons pas accompagner les victimes ou les survivantes. Nous ne pouvons pas former chaque femme qui a besoin de formation, car nous manquons de ressources financières et matérielles. Nous avons peu ou pas de dotation pour les urgences dans notre budget. J’ai parlé avec la ministre ; elle a insisté pour que nous travaillions avec des partenaires. Mais certains partenaires ne sont pas réactifs, tandis que d’autres ont été suspendus par le ministère de l’Administration territoriale.[174]

En 2021, les autorités camerounaises ont suspendu les activités de Médecins Sans Frontières (MSF), qui fournissait des soins médicaux d’urgence et des services ambulanciers gratuits dans la région du Nord-Ouest depuis 2018.[175] Cela a conduit MSF à retirer ses équipes médicales du Nord-Ouest et, par la suite, de la région du Sud-Ouest.[176] En décembre 2024, le ministre de l’Administration territoriale a interdit et suspendu les activités de quatre ONG pendant trois mois, dont une qui gère un refuge pour femmes à Buéa, citant des « financements illicites et exorbitants en inadéquation avec le profil de l’activité », un « défaut d’autorisation », des « activités de nature à porter atteinte à l’intégrité du système financier national » et une « absence de justification de la destination des financements reçus ».[177] Au moment de la publication, certaines de ces ONG sont toujours interdites et les activités d’autres ONG sont toujours suspendues dans l’attente des enquêtes du gouvernement.[178]

Lors d’un entretien avec Human Rights Watch en décembre 2024, un responsable de la délégation régionale du MINPROFF à Douala a déclaré :

Les inspecteurs gouvernementaux du travail social sont formés à l’ENAM [École Nationale d’Administration et de la Magistrature]. Mais le gouvernement a cessé de former des travailleurs sociaux il y a environ 15 à 20 ans. La dernière promotion remonte à 2009 environ – ces personnes vieillissent, certaines prennent leur retraite. Les recrutements reprennent maintenant. Entre-temps, le gouvernement a envoyé des enseignants pour faire le travail ; ceux-ci n’ont pas les compétences ou la formation requises pour fournir les services nécessaires. Leur réponse aux personnes prises en charge est : « C’est de votre faute ». Ils accusent la victime. Les femmes partent et conseillent aux autres femmes de ne pas se rendre dans ces services parce qu’on les tiendra pour responsables de leur situation. Nous devons embaucher plus de travailleurs sociaux.

Nous avons besoin de plus d’espaces sûrs. Nous ne fonctionnons pas en ce moment. … Nous avions l’habitude de travailler avec une autre organisation qui fournissait un hébergement temporaire aux survivantes pendant 72 heures, mais elle a fermé, et nous n’en avons plus maintenant. Si nous avions un refuge, les femmes qui n’ont pas de famille ou qui ne veulent pas vivre avec leur famille pourraient y aller. Cela leur donnerait le temps de se rétablir et de se réintégrer dans la société.[179]

Toutefois, l’École Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) avait annoncé des concours d’entrée pour recruter 15 nouveaux étudiants dans la section Administration des affaires sociales de sa division administrative et financière au cours de l’année scolaire 2021/2022.[180] Malgré cela, le responsable du MINAS dans l’Extrême-Nord a déclaré : « L’ENAM forme les cadres supérieurs, mais nous avons besoin de personnel subalterne. »[181] En novembre 2025, le premier « One Stop Center » (guichet unique) du pays a été inauguré à Yaoundé, la capitale nationale.[182] L’établissement, qui vise à fournir un soutien complet aux survivantes, a commencé sous le nom d’Espace Sûr du Centre AFIRI, une initiative mise en place avec l’appui de l’UNFPA et de l’ambassade de France au Cameroun. Un accord entre le guichet unique de l’AFIRI et l’hôpital Jamot, un hôpital public doté d’un important service de psychiatrie à Yaoundé, a contribué à l’ouverture du centre.[183] Quoique bienvenu, le centre est probablement inadapté pour répondre au soutien global dont ont besoin les femmes dans tout le pays.

Les refuges qui fournissent un hébergement d’urgence sûr, des conseils de professionnels qualifiés et une assistance pour trouver un logement à long terme sont un élément essentiel de la réponse aux violences domestiques, offrant aux femmes une sécurité, un accompagnement spécialisé et la liberté de se rétablir et de prendre des décisions loin du contrôle de leurs agresseurs. Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre de refuges pour victimes de violences domestiques gérés par le gouvernement et par des ONG dans le pays. Des responsables gouvernementaux du MINPROFF interviewés par Human Rights Watch ont indiqué que le gouvernement ne dispose d’aucun hébergement ou logement temporaire fonctionnel pour les survivantes à Douala, dans la région du Littoral, et à Buéa, dans la région du Sud-Ouest.[184] Un responsable du bureau régional du MINPROFF à Buéa a déclaré : « Le MINPROFF disposait d’un espace sûr à Buéa, mais celui-ci a cessé de fonctionner il y a quelque temps. On compte deux à trois espaces sûrs gérés par des ONG. »[185] Cette absence de refuges gérés par le gouvernement représente une grave lacune dans les services de protection et reflète l’incapacité systémique plus large à lutter de manière globale contre les violences faites aux femmes.

Un haut responsable du bureau régional du MINPROFF à Buéa a ajouté : « Nous avons un grand espace, mais il n’est pas convivial, il manque d’équipements pour que les femmes y passent la nuit. Le Women’s Empowerment Center de Limbé dispose d’un espace sûr, mais il est situé à l’extérieur de la ville et l’insécurité actuelle le rend inaccessible. »[186] Dans l’Extrême-Nord, deux des 25 espaces sûrs (centres de réponse d’urgence) sont gérés par le gouvernement, l’un des deux étant exploité conjointement avec l’UNFPA.[187]

Le responsable du MINPROFF à la délégation régionale de Douala a expliqué :

Au cours des deux ou trois dernières années, le cabinet du Premier ministre a tenté d’imposer une orientation sociale dans l’ensemble du gouvernement, même dans le budget national. Mais jusqu’à maintenant, cela relève davantage de la théorie que de la pratique. La stratégie de lutte contre les VBG n’est pas mise en œuvre. Elle en est encore à un stade théorique, tandis que le gouvernement met les choses en place. Nous savons que cela prendra du temps, mais en attendant, les cas de violences à l’égard des femmes sont en hausse.[188]

Le responsable de la délégation régionale du MINAS à Maroua a souligné la nécessité pour le gouvernement de donner la priorité au renforcement de la collaboration et de la coordination entre le MINAS, le MINPROFF, le ministère de la Santé, la sécurité nationale et le ministère de la Justice. « Si les instructions viennent de Yaoundé, elles seront mises en œuvre dans la région », a-t-il dit.[189]

Face au manque d’assistance et d’options, de nombreuses femmes restent simplement piégées indéfiniment dans des situations de violence. Nganso K., enseignante de 52 ans à Douala, a raconté que, lorsqu’elle s’est mariée, elle était dans sa 9e année de scolarité (classe de troisième). Elle a expliqué qu’elle était restée dans une relation conjugale violente pendant plus de 18 ans parce qu’elle n’avait nulle part où aller et que sa famille l’a dissuadée de divorcer.[190]
 

Obligations du Cameroun en matière de droits humains

Comme l’a souligné le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), le « droit des femmes à une vie exempte de violence fondée sur le genre ne peut être dissocié des autres droits de l’homme, comme le droit à la vie, à la santé, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à l’égalité et à une égale protection au sein de la famille, le droit à ne pas être soumis à la torture, ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et la liberté d’expression, de mouvement, de participation, de réunion et d’association ».[191] Et le Cameroun est partie à de nombreux traités, notamment, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte de Banjul), le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE), qui énoncent tous le devoir de l’État de protéger les droits humains fondamentaux qui sont couramment violés dans les cas de violences domestiques.[192] Ces traités interdisent également la discrimination fondée sur le sexe, ou explicitement la discrimination à l’égard des femmes et des filles, et en vertu de la Constitution, ces traités font automatiquement partie du droit camerounais et priment sur le droit national.

Le Comité CEDAW a également souligné comment « la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre est l’un des moyens sociaux, politiques et économiques fondamentaux par lesquels sont entretenus la subordination des femmes par rapport aux hommes et leurs rôles stéréotypés », et a indiqué à plusieurs reprises que « cette violence constitue un obstacle essentiel pour parvenir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes et empêche ces dernières de profiter pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».[193]

Droit à la non-discrimination

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) définit la discrimination comme « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».[194] Les États doivent non seulement s’abstenir de toute discrimination, mais la convention exige explicitement des États qu’ils prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes par toute personne, organisation ou entreprise.[195]

Le Protocole de Maputo fournit une définition similaire de la discrimination la décrivant comme « toute distinction, exclusion, restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour but ou pour effet de compromettre ou d’interdire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie ».[196] Il prévoit également ce qu’il qualifie de « protection spéciale » pour les femmes âgées, les femmes handicapées et les veuves, imposant explicitement aux États de s’engager à les protéger contre la discrimination et la violence. En élargissant cette protection, le Cameroun a été parmi les quinze premiers pays à ratifier les récents protocoles à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique[197] et aux droits des personnes handicapées en Afrique[198] qui exigent des États qu’ils agissent pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes âgées et des femmes handicapées et qu’ils adoptent une législation et d’autres mesures pour protéger leurs droits à la propriété et à l’héritage.[199]

La CEDAW et le Protocole de Maputo exigent des États qu’ils modifient ou abolissent les lois, réglementations, coutumes et pratiques discriminatoires.[200] La CEDAW prévoit que les États devraient : « [p]rendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes » et « [m]odifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ».[201]

En ce qui concerne le mariage et la famille, la CEDAW impose aux États l’obligation d’éliminer la discrimination et d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris « (c) les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ; […] (h) les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens… ».[202] De même, le Protocole de Maputo confirme ces aspects et prévoit que les États devraient adopter des mesures législatives garantissant aux maris et aux épouses de choisir d’un commun accord leur lieu de résidence.[203]

Le Comité CEDAW note que « [t]oute loi ou coutume qui accorde à l’homme le droit d’avoir une part plus grande des biens à la fin du mariage ou à la cessation d’une union de fait, ou à la mort d’un parent, est discriminatoire et aura une incidence sérieuse sur la possibilité pratique pour la femme de divorcer, de subvenir à ses besoins ou ceux de sa famille et de vivre dignement en personne indépendante ».[204] De même, le Protocole de Maputo confirme le droit des femmes et des hommes à hériter d’une part équitable des biens de leurs parents et qu’une veuve « a le droit à une part équitable de l’héritage des biens de son conjoint ».[205] Au Cameroun, les pratiques concernant l’héritage sont principalement fondées sur les coutumes et les décrets religieux, ce qui entraîne une grave discrimination à l’égard des épouses, des mères, des filles ou des sœurs. Les institutions gouvernementales et les fonctionnaires contribuent parfois, intentionnellement ou par inadvertance, à la facilitation de l’héritage inégal entre les hommes et les femmes, en violation des droits des femmes à la non-discrimination et à la propriété. Cependant, il existe une persistance de stéréotypes de genre discriminatoires enracinés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille, ce qui perpétue des pratiques impliquant la violence et la coercition vis-à-vis des femmes dans le pays. Le Code civil actuel du Cameroun conforte ces stéréotypes de genre discriminatoires et continue de favoriser la discrimination à l’égard des femmes, et le gouvernement retarde l’adoption d’un projet de loi qui pourrait éliminer les dispositions discriminatoires de la loi actuelle.

Le PIDCP et le PIDESC exigent que le Cameroun respecte, protège et applique les droits énoncés dans chaque pacte sans discrimination. Les organes de surveillance des traités respectifs ont publié des orientations faisant autorité sur ce qui est exigé des États afin qu’ils remplissent leurs obligations en matière de non-discrimination et qu’ils garantissent l’égalité qui peut contribuer à prévenir ou à atténuer la violence à l’égard des femmes.

Le Comité des droits de l’homme, l’organe d’experts qui supervise le respect du PIDCP, a publié des directives sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes (Observation générale n° 28) et sur l’égalité entre les époux (Observation générale n° 19), soulignant notamment que les États « doivent non seulement adopter des mesures de protection, mais aussi des mesures positives dans tous les domaines de façon à assurer la réalisation du potentiel des femmes dans une mesure égale par rapport au reste de la population » ; que les femmes ne doivent jamais se voir dénier la capacité de posséder des biens ou d’en hériter, ni être traitées comme un objet appartenant à un mari ; et qu’il doit y avoir égalité de droits et de responsabilités entre les conjoints, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Cette égalité s’étend à tous les aspects découlant de leur relation.[206]

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié deux séries de directives sur l’égalité dans la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels (Observations générales n° 16 et 20), dans lesquelles il insiste sur la nécessité d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, et sur le démantèlement des conditions concrètes et des obstacles systémiques qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits.[207] Le comité a souligné que les obligations des États en matière d’égalité au regard du mariage comprennent l’égalité des droits des femmes sur les biens matrimoniaux et l’héritage au décès de leur mari, et que les violences basées sur le genre empêchent l’exercice de ces droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité.[208]

Le droit de vivre sans violence

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a défini la violence à l’égard des femmes comme une forme de discrimination qui empêche gravement les femmes de jouir de leurs droits et libertés sur un pied d’égalité avec les hommes, et a précisé que « [p]our appliquer intégralement la Convention, les États doivent prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes ».[209]

La violence à l’égard des femmes est une forme particulièrement insidieuse de discrimination vis-à-vis des femmes et cette discrimination facilite, exacerbe, soutient et enracine la violence à leur égard. En effet, l’obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes est considérée comme un principe du droit international coutumier, qui s’impose à tous les États indépendamment de toute obligation des traités.[210]

Le Comité CEDAW a publié, sous la forme de recommandations générales, des orientations faisant autorité à destination des États sur leurs obligations de traiter et de prévenir la violence à l’égard des femmes (n° 19) et la violence basée sur le genre (n° 35) respectivement, sur les conséquences économiques du mariage, des liens familiaux et de leur dissolution (n° 29) et sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux (n° 21). Il considère que « la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre se fonde sur des critères liés au genre tels que l’idéologie qui accorde aux hommes des droits et des privilèges au détriment des femmes, les normes sociales définissant la masculinité, et le besoin de l’homme d’affirmer son contrôle ou son pouvoir, de mettre en place des rôles liés au genre, ou de prévenir, décourager ou punir ce qui est considéré comme un comportement inacceptable de la part d’une femme ».[211] Cette violence, liée à l’affirmation du contrôle masculin, a un impact sur la participation des femmes aux décisions des ménages et des communautés, ainsi qu’à la politique et à la vie publique, notamment en réduisant la possibilité pour les femmes d’occuper des postes politiques par élection ou nomination.

Le Protocole de Maputo définit la violence à l’égard des femmes comme « tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique ».[212] Il met en évidence des formes de violence souvent négligées, telles que la violence verbale, les menaces, les préjudices psychologiques et économiques.[213]

Le Protocole relatif aux droits des personnes âgées en Afrique oblige les États à protéger les droits des femmes âgées contre la violence sexiste, tandis que le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique appelle à la protection, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du foyer, contre toutes les formes d’exploitation, de violence et d’abus, et à la protection des femmes handicapées contre la violence sexuelle et sexiste.[214]

Devoir de diligence dans la prévention des violences

Dans sa Recommandation générale n° 19, le Comité CEDAW a identifié une norme de « diligence voulue » pour déterminer si les États remplissent leurs obligations de garantir l’élimination de la violence à l’égard des femmes.[215] La norme intègre le devoir de diligence des États dans la protection du droit à la vie et dans la prévention de la torture et des mauvais traitements (droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements dégradants), y compris de la part de personnes privées, ainsi que dans les enquêtes sur les actes de violence, leur sanction et la fourniture d’une réparation. Le Protocole de Maputo protège également les droits des femmes à la dignité, à la vie, à l’intégrité et à la sécurité de leur personne.[216] Il oblige les États à prévenir les violences faites aux femmes, à mener des enquêtes et sanctionner ces violences, ainsi qu’à réhabiliter et à indemniser les survivantes, ce qui implique une obligation de diligence raisonnable en matière de violence à l’égard des femmes.[217]

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a précisé que, pour garantir la capacité des femmes à exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec les hommes, les États « doivent prendre les mesures nécessaires pour éradiquer la violence à l’égard des hommes et des femmes et intervenir avec la diligence due afin de prévenir les actes de violence commis par des particuliers, enquêter sur ces actes, mettre en œuvre une médiation, punir les auteurs et accorder réparation aux victimes ».[218]

Protection des survivantes et des victimes de violences

En plus d’agir pour prévenir la violence, les États doivent protéger les victimes, les survivantes et les victimes potentielles de violences.[219] La Recommandation générale n° 19 du Comité CEDAW souligne l’importance des refuges et précise que les États devraient mettre en place des services de soutien pour les victimes de violences familiales, de viols, d’agressions sexuelles et d’autres formes de violence basée sur le genre, y compris des refuges, des professionnels de santé spécialement formés, des services de réinsertion et de conseil.[220] La Recommandation générale n° 33 reconnaît les contraintes financières auxquelles sont confrontées de nombreuses femmes victimes de violences et appelle les États à garantir l’accès à une aide financière, à des centres de crise, à des refuges, à des services d’assistance téléphonique et à des services médicaux, psychosociaux et de conseil.[221]

Le Comité CEDAW exige également des États qu’ils prennent des mesures pour veiller à ce que les femmes ne soient pas soumises à des délais excessifs pour les demandes d’ordonnances de protection et que tous les actes criminels de discrimination basés sur le genre, en particulier les violences, soient entendus en temps utile et de manière impartiale. De même, le Protocole de Maputo prévoit que les États parties doivent mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour garantir l’information, la réhabilitation et l’indemnisation effectives des victimes de violences à l’égard des femmes.[222] Les voies de recours doivent être efficaces et rapides, et des réparations appropriées doivent être disponibles pour les victimes de violences basées sur le genre.[223] Les recours devraient inclure une indemnisation financière, la fourniture de services juridiques, sociaux et de santé complets, tels que des services de santé sexuelle, reproductive et mentale, ainsi que des mesures garantissant la satisfaction et des garanties de non-répétition, conformément à la Recommandation générale n° 28 du Comité CEDAW.[224]

Recommendations

Au gouvernement du Cameroun – À la présidence, au Premier ministre et au Parlement :

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international et régional relatif aux droits humains, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Protocole de Maputo, le gouvernement devrait :

• S’appuyer sur l’expertise et les directives nationales et internationales pour rédiger et promulguer des lois complètes visant à interdire les violences basées sur le genre à l’égard des femmes dans les sphères privées et publiques, en s’attaquant à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les violences domestiques, avec une définition exhaustive des violences domestiques, y compris les violences physiques, économiques et psychologiques ; prévoir des ordonnances de protection, d’exclusion et d’éloignement, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et surveiller la mise en œuvre.

• Introduire des voies de recours pénales et civiles claires pour les violences domestiques dans toutes leurs dimensions différentes.

• Donner la priorité à l’harmonisation du système de droit bi-juridique, y compris à la révision du Code de la personne et de la famille, afin de garantir l’égalité des droits au sein de la famille et des relations familiales, de réduire les incohérences entre les procédures de common law et de droit civil, de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer l’accès à la justice pour toutes et tous et de mettre le système juridique en totale conformité avec la CEDAW et d’autres normes régionales et internationales relatives aux droits humains.

  • Instaurer un processus de réforme du droit inclusif – impliquant des praticiens du droit, des juges, des universitaires et la société civile – pour s’assurer que le code unifié reflète les meilleures pratiques des deux systèmes juridiques, élimine toutes les dispositions discriminatoires du Code civil actuel et améliore l’équité, l’efficacité et la cohérence du système juridique national.

  • Soumettre le projet final au Parlement pour débat et adoption selon un calendrier précis.

• Modifier le Code civil pour définir la communauté de biens comme régime matrimonial par défaut, quel que soit le type de mariage. Dans les mariages sous le régime de la communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage, indépendamment du nom sur le titre de propriété ou de l’époux qui les a acquis, devraient être détenus conjointement.

  • En cas de divorce ou de séparation de corps, tous les biens et actifs acquis au cours du mariage sous le régime de la communauté de biens devraient être répartis équitablement entre les époux, quel que soit le nom de l’époux figurant sur les documents de propriété.

  • Les dispositions relatives à la pension alimentaire versée au parent ayant la garde des enfants devraient être effectivement appliquées, y compris par le biais d’organismes administratifs tels que le MINPROFF ou en intentant une action en justice avec une assistance judiciaire automatique et accélérée pour les femmes qui en ont besoin, et devraient inclure des méthodes comme la saisie automatique sur salaire, la saisie des actifs, y compris la saisie des fonds sur les comptes bancaires du parent faisant défaut et l’application de nantissements sur les biens, et le dépôt d’une requête pour outrage au tribunal.

• Modifier la loi sur les successions pour établir clairement que, lors d’une succession ab intestat, le ou les conjoints survivants doivent hériter à parts égales avec les enfants du conjoint décédé, quel que soit le régime matrimonial en vigueur pendant le mariage. Ce droit de succession devrait s’appliquer à la fois à la part des biens matrimoniaux communs appartenant au défunt et à tout bien propre que le défunt a acquis ou dont il a hérité de son vivant.

• Retirer les réserves au Protocole de Maputo pour rendre toutes les dispositions du traité opérationnelles et de plein effet au Cameroun.

Au pouvoir exécutif : à la présidence, au Premier ministre, au ministère des Finances, au ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, au ministère des Affaires sociales et à la Sûreté nationale

• Adopter une réponse globale et coordonnée aux violences domestiques en instaurant une collaboration interministérielle solide entre les principaux organismes, notamment le MINPROFF, le MINAS, le ministère de la Santé, la Sûreté nationale, le ministère de la Justice et le ministère des Finances. Un cadre unifié améliorerait la coordination, simplifierait les orientations et garantirait aux survivantes de recevoir un soutien rapide et efficace dans tous les secteurs.

• Mettre en place des mécanismes d’évaluation des risques immédiats et des mesures de protection (par exemple, des ordonnances d’éloignement ou d’expulsion) sans exiger que les victimes engagent une action en justice. Veiller à ce qu’une évaluation du danger pour la vie de la victime, de la gravité de la situation, y compris de la coercition économique ou de la dépendance vis-à-vis de l’agresseur, et du risque de violence répétée soit effectuée par toutes les autorités compétentes à tous les stades de l’enquête et des procédures en vertu de la législation relative aux violences domestiques. L’évaluation visera à atténuer le risque et à fournir une protection et un soutien immédiats aux victimes et à leurs enfants et à les orienter vers les services appropriés.

• Élargir l’accès à la sécurité sociale au-delà de l’emploi dans le secteur formel, y compris pour les femmes travaillant dans l’économie informelle, en renforçant les régimes existants et en introduisant des régimes supplémentaires pour garantir le droit de toute personne à la sécurité sociale tout au long de sa vie. Cela devrait inclure une évolution progressive vers une sécurité sociale plus inclusive et alignée sur les droits, comme des programmes universels pour les enfants, les mères, les personnes âgées ou les aidants, tout en limitant le recours à des approches étroitement ciblées qui peuvent renforcer l’exclusion, la stigmatisation et les risques liés au genre.

• Veiller à ce que la couverture élargie donne la priorité aux droits à prestations individuels plutôt qu’à une éligibilité basée sur le ménage, afin de renforcer l’autonomie économique des femmes et de réduire la dépendance vis-à-vis des partenaires, et établir des calendriers, des stratégies de financement et des responsabilités institutionnelles clairs pour l’extension de la couverture, avec des rapports publics transparents sur l’avancement.

Ressources

• Créer, financer et gérer des services centrés sur les survivantes dans tous les commissariats de police, les tribunaux, les bureaux du MINAS et du MINPROFF et les centres de santé.

• Allouer des ressources budgétaires adéquates, y compris des ressources humaines, techniques et financières appropriées, pour soutenir pleinement la prévention, y compris les programmes d’autonomie économique des femmes, les mécanismes de protection et de réponse, et la mise en œuvre efficace de la stratégie nationale de lutte contre les VBG, ainsi que pour instaurer des mécanismes de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de tous les plans nationaux liés au genre.

• Rétablir et doter de ressources adéquates les hébergements temporaires, les refuges et les lignes d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, à un niveau suffisant pour couvrir pleinement les besoins, notamment en garantissant l’accessibilité dans les zones rurales et reculées, en incluant des orientations pour recevoir des soins médicaux gratuits, des informations sur les droits, un soutien psychosocial, y compris des services de conseil et de réadaptation, et un conseil ou une représentation juridiques adéquats.

• Fournir un accès complet et sans entrave à des soins médicaux, à un soutien psychosocial et à des services de conseil, à des programmes de réinsertion et à une assistance juridique pour toutes les victimes et survivantes de violences et leurs familles.

• Créer un système national de données pour recueillir et publier des statistiques ventilées sur les cas de violences basées sur le genre, y compris les taux de poursuites et de condamnations.

Sensibilisation

• Lutter contre la stigmatisation qui dissuade les femmes, y compris les femmes âgées, et les filles victimes de violences sexistes de signaler ces abus, par le biais de campagnes de sensibilisation sur la nature criminelle de toutes les formes de violence et leurs graves conséquences sur la capacité des femmes à jouir de leurs droits.

• Mener des campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale pour rappeler que toutes les formes de violences basées sur le genre, notamment les violences domestiques, y compris leurs formes psychologiques et économiques, constituent des crimes ; pour remettre en question les stéréotypes de genre et souligner la nécessité pour les femmes de pouvoir signaler ces cas aux autorités chargées de l’application de la loi sans crainte de représailles, de stigmatisation ou de nouvelle victimisation. Cela devrait inclure une sensibilisation aux services fournis par les différents organismes gouvernementaux, y compris par le biais de panneaux d’information et d’affichage dans les espaces publics, tels que les commissariats de police, les tribunaux, les bureaux gouvernementaux, les marchés, etc.

Formation

• Dispenser une formation obligatoire au personnel chargé de l’application de la loi, y compris aux policiers et aux gendarmes, sur les protections nationales qui existent pour prévenir les violences et protéger les femmes, y compris une formation sur les stéréotypes de genre, ainsi qu’une formation sur la façon de traiter les cas de violences domestiques pour s’assurer que les victimes bénéficient d’une enquête rapide et exhaustive concernant leur plainte, qu’elles sont orientées vers l’hôpital, si nécessaire, et immédiatement, et mises en relation avec un organisme de victimes/survivantes pour recevoir un soutien médical et psychosocial, et que leur cas est transmis au procureur de l’État rapidement afin qu’elles obtiennent la protection dont elles ont besoin, et pour s’assurer que les auteurs font l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions. Fournir à la police une expertise spécifique sur l’évaluation et la gestion des risques dans les cas de violences domestiques.

• Former et déployer davantage de psychologues et de travailleurs sociaux dans les ministères qui traitent des violences basées sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences domestiques.

• Dispenser une formation obligatoire continue au personnel administratif du MINPROFF, du MINAS et d’autres ministères, sur les obligations fondamentales du Cameroun en matière de droits humains liées au droit à la vie, à l’intégrité physique et morale et à un traitement humain en toutes circonstances, et veiller à ce que les femmes victimes de violences domestiques, et en particulier les mères, et leurs enfants aient accès à des recours efficaces et à des moyens immédiats de réparation et de protection.

Au ministère de la Justice

• Réorganiser les commissions d’assistance judiciaire et assurer un suivi et des rapports continus sur la manière dont elles s’acquittent de leurs mandats conformément à la loi. Simplifier le processus de demande d’assistance judiciaire – notamment en éliminant les exigences onéreuses ou excessivement formelles en matière de documentation –, les critères d’admissibilité et les processus d’obtention de l’assistance judiciaire pour les victimes et les survivantes de violences, y compris de violences physiques, économiques, psychologiques et sexuelles.

  • Fournir des ressources adéquates aux secrétariats juridiques pour s’assurer que chacun dispose d’un personnel dédié et des moyens nécessaires pour convoquer des réunions de commission au besoin.

• Veiller à ce que toutes les affaires de violences à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites rapides, impartiales et efficaces.

• Renforcer la capacité du système judiciaire, y compris par des ressources humaines spécialisées, financières et techniques supplémentaires, afin que les affaires puissent être traitées en temps voulu, d’une manière sensible au genre et non discriminatoire.

• Dispenser une formation obligatoire aux juges et aux avocats, y compris aux procureurs, sur l’application du cadre juridique national et sur les obligations fondamentales du Cameroun en matière de droits humains liées aux violences basées sur le genre, y compris le Protocole de Maputo, la CEDAW ainsi que la jurisprudence et les recommandations générales de son Comité, en particulier les recommandations générales n° 19, n° 21, n° 28 sur les obligations fondamentales des États parties en vertu de l’article 2 de la CEDAW, n° 33 et n° 35. Fournir aux procureurs une expertise spécifique sur l’évaluation et la gestion des risques dans les cas de violences domestiques.

• Dispenser une formation obligatoire, récurrente et sensible au genre, y compris une formation sur les stéréotypes de genre, aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux responsables de l’application de la loi, et veiller à ce que les organes de surveillance de ces professions répondent aux plaintes de préjugés sexistes et de mauvais traitements à l’égard des femmes.

• Mettre en place des mécanismes de responsabilisation judiciaire pour surveiller les préjugés, les retards ou l’inaction dans les affaires de violences basées sur le genre, et pour s’assurer que l’application impartiale des règles de preuve, les enquêtes et les autres procédures juridiques et quasi judiciaires ne sont pas influencées par les stéréotypes ou les préjugés de genre.
   

Aux partenaires bilatéraux et multilatéraux et aux bailleurs de fonds internationaux

• Soutenir le gouvernement par le biais d’une aide financière et technique pour la mise en œuvre de lois et politiques complètes sur les violences basées sur le genre.

• Financer des initiatives de renforcement des capacités pour les professionnels de la justice, de la santé et des services sociaux avec des approches centrées sur les survivantes et tenant compte des traumatismes.

• Soutenir les ONG et les organisations communautaires fournissant des refuges, une aide juridique, un soutien psychosocial et des campagnes de sensibilisation.

• Promouvoir la recherche et le recueil de données sur la prévalence, les causes et les impacts des violences basées sur le genre, y compris chez les femmes de 50 ans et plus.

• Encourager le dialogue et le suivi des politiques pour vérifier que le Cameroun respecte ses obligations en vertu de la CEDAW et du Protocole de Maputo.

• Soutenir l’extension de systèmes de sécurité sociale inclusifs et alignés sur les droits en donnant la priorité au financement et à l’assistance technique pour des programmes universels, tout en veillant à ce que l’ensemble des programmes financés prévoient systématiquement une évaluation et une atténuation des risques de violences basées sur le genre ainsi que des mécanismes d’orientation. Cela devrait inclure d’abandonner les approches étroitement ciblées pour favoriser des droits à prestations adéquats, fondés sur des règles ; de renforcer l’appropriation et l’engagement budgétaire à l’échelle nationale ; et d’aligner la sécurité sociale sur des services publics qui permettent l’autonomie économique des femmes et une sortie sûre de la violence.

• Exhorter le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations ci-dessus.

   

Remerciements

Les recherches menées pour le présent rapport ainsi que la rédaction ont été réalisées par Juliana Nnoko, conseillère senior auprès de la division Droits des femmes de Human Rights Watch.

Le rapport a été édité par Macarena Sáez, directrice exécutive, Stacey-Leigh Manuel, directrice adjointe, et Heather Barr, directrice associée de la division Droits des femmes de Human Rights Watch. Anagha Neelakantan, responsable éditoriale, a révisé le contenu lié aux programmes. Aisling Reidy, conseillère juridique senior, a assuré la révision juridique. Des relectures spécialisées ont été réalisées par Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior au sein de la division Afrique de Human Rights Watch ; Lena Simet, conseillère senior, et Sylvain Aubry, directeur adjoint de la division Justice et droits économiques de Human Rights Watch ; Julia Bleckner, chercheuse senior sur les questions de santé au sein de la division Justice et droits économiques de Human Rights Watch ; Bridget Sleap, chercheuse senior sur les droits des personnes âgées, et Samer Muscati, directeur adjoint de la division Droits des personnes handicapées de Human Rights Watch.

Subhajit Saha, coordinateur senior de la division Droits des femmes ; Travis Carr, responsable des publications ; Fitzroy Hepkins, responsable administratif senior, et José Martínez, responsable administratif, ont produit le rapport.

Human Rights Watch remercie les nombreux experts et organisations pour leur soutien, leur collaboration, leur temps et leurs éclairages dans le cadre de ce projet. Enfin et surtout, Human Rights Watch tient à témoigner sa profonde reconnaissance aux femmes qui ont raconté leurs expériences et aux fonctionnaires qui ont fait part de leurs points de vue.